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...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que, selon ce...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 28 mai 2007 par la société Synchrone technologies, Mme X... a informé, le 25 mai 2009, son employeur de son état de grossesse, qu'elle a été placée en arrêt-maladie le 10 juillet 2009, puis en congé de maternité du 16 octobre 2009 au 4 février 2010, enfin en congés payés jusqu'au 22 mars 2010 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 avril...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., salariés de la société Méditerranéenne de nettoiement, appartenant au groupe Nicollin, exerçaient en dernier lieu les fonctions de conducteur enlèvement poids lourds et étaient affectés au marché de transport et de traitement des déchets de la communauté de communes de Rhôny-Vistre-Vidourle ; que ce marché dont était titulaire leur employeur a été résilié à l'amiable en 2013 ; que la communauté de...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société fermière du Nouveau Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, la société Nouveau Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat et la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en -Provence, 3 mai 2013, que le préfet des Alpes-Maritimes a concédé à la société du Nouveau Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat la construction et l'exploitation d'un port de plaisance ; que celle-ci a sous-concédé une partie du terrain objet...

...Me Balat, Me Haas, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 octobre 2012, que la société Bobinage artisanal charentais la société BAC a acquis de la société Occa services un véhicule automobile de marque Ssangyong ; qu'alléguant des problèmes mécaniques, la société BAC a assigné en référé la société Occa services et la société Ssangyong France aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert ; Attendu que la...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 25 juin 2013, qu'invoquant un mandat de gestion confié à la société Foncia Molland, M. X..., déclarant agir tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision Y..., l'a assignée en référé pour obtenir sa condamnation à lui payer une provision à valoir sur des loyers impayés par des locataires et la désignation d'un expert concernant des désordres affectant l'un des...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé -... ...Me Balat, Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 janvier 2012 que la société Romance la société, copropriétaire, a fait assigner le syndicat des copropriétaires ensemble immobilier Le Magali le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation de l'assemblée générale du 10 juillet 2008, subsidiairement de quatre de...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à MM. Luc et Denis X... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Ilda Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la construction des appartements vendus par M. Z... et Mme Y... avait été achevée en 1972, relevé que la double prohibition du cahier des charges du lotissement, interdisant la division d'un lot et l'existence de plus d'un logement par lot, constitutive d'une charge non déclarée, n'était pas d'une importance telle qu'il y...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société D. Soft de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 13 janvier 2012, que M. X... a été engagé par contrat du 18 février 2002 par la société Aviproduct dont il était gérant jusqu'en mai 2003, aux droits de laquelle vient la société D. Soft ; qu'à cette date, la société a été acquise par la société Pr finance, société holding du groupe, dont fait également partie la société D. Soft ; qu'occupant en dernier lieu, les fonctions de responsable...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Sicar et Mme X... ayant invoqué dans leurs conclusions l'absence de qualité d'actionnaires de la société commerciale du port de plaisance de Beaulieu des consorts Y..., la cour d'appel qui a relevé, sans violer le principe de la contradiction et par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, que les consorts Y... n'avaient pas justifié être actionnaires de cette société, et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que...