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...Me Balat, Me Haas, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 21-82.255 F-D N° 00531 RB5 10 MAI 2022 CASSATION PARTIELLE NON-ADMISSION Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 MAI 2022 M. XJ F, le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, et Mme L I, M. SS R, Mme BA R, M. BC CM, Mme MT...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2021 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° A 20-12.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2021 L'Association des parents et amis d'enfants inadaptés Les Papillons blancs APEI, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 20-12.339 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2019 par la cour d'appel...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 498 F-D Pourvoi n° W 20-12.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 La commune Localité 1, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 20-12.634 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 584 F-D Pourvoi n° D 19-10.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. Q... N..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° D 19-10.268 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles 21e chambre, dans le litige l'opposant à la société France...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 19-81.277 F-D N° 1004 EB2 17 JUIN 2020 REJET M. MOREAU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2020 M. K... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2019, qui, pour dégradations volontaires et tentatives, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis et mise...

...Me Balat, Me Haas, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 24 mars 2015 statuant en référé, que MM. Y... et Z..., salariés de la société Méditerranéenne de nettoiement, exerçaient les fonctions de conducteur enlèvement poids lourds et étaient affectés au marché de transport et de traitement des déchets de la communauté de communes du pays de Sommières ; que ce marché a été résilié à son échéance le 30 novembre 2013 ; qu'après lancement d'une procédure d'attribution d'un marché d'enlèvement et...

...Me Balat, Me Haas, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Y...et associés, prise en la personne de M. Y..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL Charpente innovation tradition, et la société Charpente innovation tradition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 juin 2016, que M. et Mme X...et Mmes Z...et A...les consorts X... ont entrepris des travaux de surélévation et de transformation de leur immeuble, sous...

...Me Balat, Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société Foncia centre de l'immobilier, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. et Mme X..., la société Axa France IARD, la SCI L'Ambassy et la société Agence Immobilia ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 22 janvier 2016, que des fuites d'eau en provenance d'appartements, dont M. Y...était propriétaire dans un immeuble...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que, selon ce...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 octobre 2015, qui, sur renvoi après cassation Crim, 9 septembre 2014 n° 13-88. 498, dans la procédure suivie contre M. Jean Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...