Recherche de avec pour avocat Me Balat, Me Foussard dans la jurisprudence francophone - page 3

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 juillet 2011, que, par jugement du 29 juillet 1994, le tribunal de grande instance a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... et a condamné ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire en capital de 180 000 francs ; que, sur appel de l'épouse, la cour d'appel, par une décision du 7 mai 1996, a homologué une transaction intervenue le 26 juin 1995 entre les époux substituant au capital alloué une...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur pourvoi après cassation 2e Civ., 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-18.366 et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie du Mans la caisse primaire a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont a été victime le 4 avril 2001 M. X..., salarié de la société Mather et Platt devenue Tyco Fire and Integrated solutions France, et lui a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 25 % ; que l'employeur a saisi aux...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-18.365 et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la caisse primaire a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont a été victime le 4 mars 1999 M. X..., salarié de la société Mather et Platt devenue Tyco Fire and Integrated Solutions France et lui a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % ; que l'employeur a saisi aux...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 30 mai 2011, que Mme X... a été engagée le 13 août 2003 en qualité de vendeuse à temps partiel par la société Le Monde de la vidéo ; que par jugement du 7 mars 2007, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par le tribunal de grande instance, la société Nodée et Lanzetta, prise en la personne de M. Y..., étant désignée en qualité de liquidateur ; que la salariée a été licenciée le 20 mars 2007 ; Attendu que la salariée fait grief...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société les Arnelles Saintoises la société les Arnelles a commandé le 16 juin 2008 à la société Provence et fils la société Provence pour le restaurant qu'elle exploite 15 tables qui ont été livrées et payées le 10 septembre 2008 ; que se plaignant de la non conformité de la livraison, la société Les Arnelles a assigné la société Provence en résolution de la vente, en restitution du prix et en paiement de dommages-intérêts ; Sur les première et cinquième branches...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen ; Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un jugement du tribunal correctionnel de Dunkerque du 24 janvier 2003 a condamné la société Boyle transport, société sise en Irlande du Nord, prise en la personne de son représentant légal, ès qualités de civilement responsable, à l'époque des faits, des infractions fiscales commises par son préposé, Kévin X... ; qu'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Boulogne-Sur-Mer...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 7 décembre 2010, qu'une collision s'est produite le 2 octobre 2000 entre le véhicule conduit par Mme X... et celui conduit par Mme Y..., assurée par la société Pacifica l'assureur ; qu'ayant subi un traumatisme du rachis cervical et de la clavicule et imputant à l'accident l'apparition d'une affection arthrosique ayant entraîné la perte de son emploi de VRP en lunetterie, Mme X... a assigné Mme Y... et l'assureur en réparation de son...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 16 mars 2011, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil que M. X... est décédé le 8 novembre 2011 ; Attendu...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Angers, 1er juin 2010, les époux X... ont emprunté en 1998 la somme de 104 427,58 euros auprès de la Banque populaire Anjou Vendée aux fins de restructuration de plusieurs crédits et ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie Generali ; qu'au cours de l'année 2000, Mme X... est tombée malade et a sollicité la prise en charge du remboursement des mensualités du prêt par la compagnie...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 2010, que M. X..., employé par la société Soditech à compter du 9 septembre 1996 en qualité d'apprenti ingénieur, puis d'ingénieur d'études, a été licencié le 11 décembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre, notamment, de rappel de salaire et de congés payés afférents, en revendiquant son classement à la position repère III-A, indice 135, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie...