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...Me Balat, Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 7 septembre 2009, que le 16 mars 1999, le bateau «La Flûte», propriété de la société Compagnie des bateaux-mouches la société, a heurté et endommagé l'arc amont du Pont Sully à Paris ; que la Ville de Paris a fait assigner la société devant un tribunal de grande instance en réparation des dommages causés au pont ; que la défenderesse a appelé en garantie l'établissement public à caractère industriel et commercial les Voies...

...Me Balat, Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 20 janvier 2010, que le bateau La Flûte, appartenant à la Compagnie des bateaux-mouches, a heurté, le 8 avril 2001, une pile du pont Louis-Philippe à Paris ; que la Ville de Paris a fait assigner la Compagnie des bateaux-mouches la Compagnie devant un tribunal de grande instance en réparation des dommages causés au pont ; que la défenderesse a appelé en garantie l'établissement public Les Voies...

...Me Balat, Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2008, qui, pour agressions sexuelles aggravées, menaces sous condition et contravention de violences, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 500 euros d'amende, a constaté son inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles et violentes et a prononcé sur les intérêts civils...

...Me Balat, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que M. X... ait invoqué une violation du principe suivant lequel nul ne peut se faire justice à soi-même ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que par jugement du 18 novembre 2003, confirmé par arrêt irrévocable du 2 septembre 2004, la promesse de vente...

...Me Balat, Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mai 2008 que les consorts X... ont consenti le 1er janvier 2001 un bail commercial à la société les Mareyeurs du Sud Est ; que celle-ci a signé une promesse de vente de son fonds de commerce avec la société Thor devenue Akathor ; que cette dernière a assigné la société les Mareyeurs du Sud Est en réalisation de la vente et les consorts X... aux fins de leur voir...

...Me Balat, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 janvier 2007, que par acte du 21 octobre 2002, la société en nom collectif 252 avenue Napoléon Bonaparte la SNC a vendu aux époux X... le lot n° 3 d'un groupe d'immeubles en copropriété d'une superficie suivant l'attestation établie par le groupement d'intérêt économique Gexpertise de 409,70 mètres carrés ; qu'ayant fait réaliser un nouveau certificat de mesurage "loi Carrez" le 6 octobre 2003 faisant apparaître que la...

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové - Garanties légales - Garantie décennale - Action en garantie... ...Me Balat, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 octobre 2009, que, par acte notarié du 9 avril 2004, M. X...a vendu une maison d'habitation aux époux Y...; que ceux-ci ont constaté la présence d'amiante et des fuites dans la toiture ; qu'après expertise, les époux Y...ont assigné M. X...

...Me Balat, Me Foussard, SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 12-29. 738 et S 13-14. 304 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Le Triangle, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le rapport de la société Socotec, établi en l'absence de la société Le Triangle, avait été soumis à la discussion contradictoire des parties et que plusieurs éléments, dont la prise en charge des travaux de reprise par l'assureur de responsabilité décennale de la société Le...

...Me Balat, Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 mai 2012, que M. X..., après avoir fait réaliser des travaux de rénovation et d'extension de sa maison par M. Y..., a vendu l'immeuble à M. et Mme Z..., par l'intermédiaire de M. A..., agent immobilier et les parties ont signé l'acte authentique de vente, établi par M. C..., notaire ; que se plaignant de désordres, les époux Z... ont, après expertise, assigné en indemnisation, M. X..., M. Y..., M...

...Me Balat, Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gadiou...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mars 2012, que le 11 janvier 2002, M. et Mme X...et M. Y...ont signé un contrat pour la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain leur appartenant pour un prix de 217 697 euros ; que la société Atelier d'architecture et de construction AAC, devenue la société Atelier d'étude et de construction AEC assurée par la société Acte IARD, s'est substituée à M. Y...; que du...