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...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que faisant valoir que Mme X..., lui devait une certaine somme au titre d'une reconnaissance de dette, Mme Y... l'a assignée en remboursement ; Attendu que pour écarter le désaveu de signature opposé par Mme X... et la condamner à payer la somme de 1 700 euros, l'arrêt retient que les attestations qu'elle produit ne sont pas...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 10 avril 2000 par la société Somavi en qualité de directeur commercial et communication, était affecté en dernier lieu à la direction d'un hôtel ; qu'après avoir fait l'objet d'avertissements par lettre du 8 janvier 2008 et par courriel du 15 février 2008, il a été mis à pied à titre conservatoire le 18 février 2008 avant d'être licencié pour faute...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au médecin-conseil régional chef de la direction régionale du service médical de la Sarthe de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société Tyco Fire and Integrated Solutions France allègue que la décision attaquée, qui refuse de rétracter une ordonnance tendant à la communication de documents utiles à la solution du litige, ne tranche pas une partie du principal et n'est pas en conséquence susceptible de pourvoi...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2007, que pour obtenir paiement de sommes au titre de la TVA due par la société Boudraf Artiges Cherif sécurité privée la société, le comptable du Trésor du Blanc-Mesnil le comptable a fait pratiquer, les 31 août et 6 septembre 2006, des saisies conservatoires sur le compte ouvert par cette dernière à la Caisse d'épargne ainsi qu'entre les mains de la société AMPS ; que la société a saisi les juge de l'exécution d'une demande de...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Pacifica l'assureur, M. X... l'a assignée en indemnisation de ses préjudices devant un tribunal de grande instance ; Attendu que le second moyen du pourvoi principal n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable, du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil et le...

...Me Balat, Me Foussard...Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, conformément à la méthode arrêtée d'un commun accord avec les parties, l'expert avait superposé sur le plan cadastral informatique, fourni par les services du cadastre, le lever effectué sur place afin de définir la limite entre les deux terrains, que, si ce document n'avait pas été adressé aux parties, celles-ci avaient été destinataires du pré-rapport mentionnant son existence et les conclusions qu'en tirait l'expert sur les limites de propriété et que ce pré-rapport n'avait fait l'objet d'aucune...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail devenu l'article L. 1232-6 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Normasys en qualité d'analyste-programmateur selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 avril 2001 ; que le 2 avril 2002, le contrat de travail a été repris par la société Arcosys ; que, le 9 décembre 2003, M. X... a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 juillet 2011, que, par jugement du 29 juillet 1994, le tribunal de grande instance a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... et a condamné ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire en capital de 180 000 francs ; que, sur appel de l'épouse, la cour d'appel, par une décision du 7 mai 1996, a homologué une transaction intervenue le 26 juin 1995 entre les époux substituant au capital alloué une...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 20 novembre 2007, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 593 du...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au médecin-conseil régional chef de la direction régionale du service médical de Creil de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société Tyco Fire and Integrated Solutions France allègue que la décision attaquée, qui refuse de rétracter une ordonnance tendant à la communication de documents utiles à la solution du litige, ne tranche pas une partie du principal et n'est pas en conséquence susceptible de pourvoi...