La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 92

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Marie-Louise Lefebvre et sa fille, Mme Michèle X... les consorts X..., ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds d'une demande d'indemnisation des préjudices subis du fait de l'exposition à l'amiante de Charles X..., décédé le 4 septembre 2002 ; que par lettre recommandée du 20 août 2004, le Fonds leur a notifié une offre d'indemnisation au titre de l'action successorale pour les préjudices subis par Charles X... mais a refusé d'indemniser leurs...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 190 F-D Pourvoi n° H 19-11.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° H 19-11.950 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53 IV, alinéa 4, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et 1351 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions juridictionnelles devenues irrévocables allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante emportent les mêmes effets que le désistement de la demande d'indemnisation présentée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA ou de l'action en justice prévue au V du même article et rendent...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 25 juin 2014, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF des Vosges, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Lorraine l'URSSAF, a notifié à la société Munier la société divers chefs de redressement ; que, contestant certains d'entre eux, celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement portant sur la...

...Me Balat, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 779 F-D Pourvoi n° T 18-25.733 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme D.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 septembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 Mme V... D..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° T 18-25.733...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et allouer à l'épouse une certaine somme à titre de prestation compensatoire, l'arrêt après...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2020 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° H 18-24.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 Mme W... C..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° H 18-24.274 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2018 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à M. D... T..., domicilié ... , défendeur à la...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 2014, Me Balat, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Bernard X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d'appel de Metz dans une instance l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2014, que M. X... et Mme Y... ont acquis chacun pour moitié un immeuble à Boissy-Saint-Léger ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de l'indivision ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexée : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'article 815-13 du code civil ; Attendu que l'arrêt rappelle, à bon droit, que l'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribu...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. Silva X... s'est pourvu le 3 février 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 2011 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Qu'à la date du 28 janvier 2013 et du 30 janvier 2013, et postérieurement au 24 octobre 2012, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le...