La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 91

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 22 novembre 2016, que l'Union syndicale des immeubles de la Pierre Blanche l'USPB, dont est membre le syndicat des copropriétaires principal de la résidence du Versant Sud le syndicat principal, a été créée pour gérer les parties communes et les éléments d'équipements communs de la station Arc 1600 ; que, lors de l'assemblée générale du 12 mai 2010, le syndicat des copropriétaires secondaire de l'Hôtel...

...Me Balat, SCP Alain Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 janvier 2017, qu'un précédent arrêt qui avait notamment débouté M. X... et la SCI RH patrimoines la SCI d'une demande tendant à voir déclarer parfaite une vente consentie à Mmes Y... et Gisèle A... ainsi qu'à M. Edgar A... les consorts A... ayant été cassé en toutes ses dispositions 3e Civ., 2 février 2013, pourvoi n° 12-14 074, M. X... et la SCI ont saisi la cour d'appel de Rennes, désignée comme cour de renvoi, par un acte du 23 avril 2013...

...Me Balat, SCP Alain Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 2017, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 20 janvier 2015, pourvoi n° 13-24.231, que M. X... a conclu un contrat de « représentation commerciale » avec la société Sofradim, qui a été transféré à la société Tyco Healthcare France la société THF, devenue la société Covidien France la société Covidien ; que celle-ci ayant rompu le contrat pour faute grave, M. X..., qui niait avoir commis une telle faute, l'a assignée en...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 10 janvier 2007, qu'Antoine X..., atteint d'une asbestose liée aux poussières d'amiante et dont le caractère professionnel a été reconnu, a, par la suite, développé un cancer du colon ; qu'il est décédé le 26 juin 1987 ; que sa veuve, Mme X..., et sa fille, Mme Y... les consorts X... ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds d'une demande d'indemnisation tant du préjudice subi par Antoine X... que de leur préjudices moraux...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 548 F-D Pourvoi n° C 19-14.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° C 19-14.085 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Douai 3e chambre civile, dans le litige l'opposant...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53, IV et VI, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcel X... a développé des épaississements pleuraux diagnostiqués le 5 janvier 1996 qui ont évolué en asbestose ; que le caractère professionnel de cette maladie a été reconnu ; que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le FIVA lui a proposé l'indemnisation de ses préjudices ; qu'à la suite de...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans leur rédaction applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a développé un cancer broncho-pulmonaire, dû à une exposition à l'amiante, qui a été diagnostiqué le 10 juillet 2014 ; que le caractère professionnel de cette pathologie a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne la caisse qui lui a attribué une rente à compter du 30 octobre 2015 sur la base d'un taux d'incapacit...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 8 novembre 2016, que Mme Marie-Christine X... et ses enfants mineurs, Zélie et Victor Y... les consorts X..., sont propriétaires indivis d'un immeuble cadastré section ... , ..., ... et ... ; qu'ils ont assigné leurs voisins, M. et Mme Z..., dont la terrasse a été exhaussée, en suppression de cette terrasse et des vues directes créées depuis cet ouvrage ; que M. et Mme Z... ont reconventionnellement demandé la condamnation des consorts X... à des dommages-intérêts sur...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 563 F-D Pourvoi n° Q 19-14.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Q 19-14.257 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2019 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, dans le litige...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt n° 1202 F-D du 7 novembre 2006, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les sociétés Groupama transports, Le Continent et Allianz ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête en interprétation présentée par les sociétés Groupama transports, Le Continent, Allianz marine et aviation, Axa Versicherung AG et Mutuelles du Mans assurances IARD ; Attendu que les motifs de l'arrêt sont en réalité affectés d'une...