La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 8

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mai 2015, que le syndicat des copropriétaires de Adresse 1 le syndicat a assigné T W en paiement de charges de copropriété ; qu'après le décès de celle-ci, les consorts W sont intervenus à l'instance ou ont été mis en cause ; Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat au titre des exercices 2005 à 2010 inclus et de l'exercice 2012, l'arrêt retient que les procès-verbaux des assemblées générales...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Andrzej X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 30 mai 2016, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction de gérer et ordonné une mesure de restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, par une décision motivée, déduit l'absence d'origine professionnelle de l'inaptitude ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la justification par...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Lyon, 28 mai 2015, rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un appartement dont M. et Mme Y... sont propriétaires, les a, après la résiliation du bail, fait convoquer afin d'obtenir la restitution du dépôt de garantie et le remboursement d'une somme de 811,85 euros payée au titre de charges locatives indues ; que M. et Mme Y... ont sollicité reconventionnellement le paiement d'une somme de 1 846,55 euros au titre de réparations consécutives à un dégât des...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, soutenant avoir consenti à M. X... et à son épouse, Mme Teresa Y..., un prêt à la consommation sous forme de crédit renouvelable et utilisable par...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Montargis, 23 novembre 2015, que, suivant devis accepté en novembre 2013, M. X... l'acquéreur a commandé à la société Sud métallerie la société un portail et une clôture composée de cinq éléments ; qu'invoquant que la clôture posée par l'entreprise comportait en réalité six éléments et ne correspondait ainsi pas à sa commande, l'acquéreur, après avoir signé un procès-verbal de réception sans réserves, a refusé de payer le solde de la facture...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 624-4 du code de commerce et l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que, mise en redressement judiciaire le 6 octobre 2014, la société Letailleur a porté à la connaissance du mandataire judiciaire la créance de la société ADMC ; que la créance, présumée déclarée pour le compte de cette dernière, a été contestée ; que la société Letailleur a bénéficié d'un plan de redressement le 23 novembre 2015 ; Attendu...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 12 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que la commission instituée par le premier de ces textes en vue d'émettre un avis sur la candidature d'un expert qui sollicite sa réinscription est composée de dix-sept membres, dont douze magistrats et cinq experts, et que chacune de ces deux catégories de membres doit être représentée par la moitié au moins de ses membres ; que les avis de cette commission ne...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ALFIM a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 15 septembre 2011 ; qu'à la demande du ministère public, le tribunal a prononcé contre M. X..., qu'il qualifie dirigeant de fait, une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer sa condamnation alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué mentionne que l'affaire a été communiquée au ministère public « qui a été entendu en ses observations...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Attendu que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 décembre 2015, que, le 14 avril 1995, M. X... a donné à bail à la société Dépôt vente de l'Almanarre des locaux à usage commercial ; que, le 13 février 2013, M. X... lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire pour...