La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 78

...Me Balat, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 17 octobre 2007, que M. X... a été engagé par la société EMS Telecom, aux droits de laquelle vient la société Afone, le 25 janvier 2001, en qualité d'attaché commercial puis d'ingénieur commercial, moyennant un salaire comprenant un fixe et une part variable ; qu'un nouveau plan de rémunération a été proposé au salarié qui l'a refusé par lettre du 22 octobre 2003 ; que le 23 décembre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner son employeur au paiement d'un...

...Me Balat, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que les travaux réalisés par M. X... incombaient au bailleur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... Yvette la somme de 2...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé à bon droit que le tiers de bonne foi au sens de l'article 555 du code civil ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice et constaté que Mme X... ne disposait pas d'un tel titre, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 555, alinéa 4, du code civil était inapplicable et, ayant relevé que M. Y... avait procédé à la démolition de l'immeuble, par ces seuls motifs, a légalement...

...Me Balat, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société 2A Sérigraphie a commandé un tunnel de nettoyage d'écrans de sérigraphie auprès de la société Chim 92 ; que le compresseur mis en place s'étant révélé d'un débit insuffisant, les parties se sont entendues pour que son coût, 6 000 euros, reste à la charge de la société Chim 92 ; que constatant des désordres et des dysfonctionnements qui ont entraîné l'arrêt de la machine, la société 2A Sérigraphie a assigné la société Chim 92 aux fins de remise en état pour un montant de 39...

...Me Balat, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 14 octobre 2008, que la SCI Hôtel du Parc la SCI propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société d'exploitation du Home Fleuri de Barbotan-les-Thermes la société le Home Fleuri a délivré congé à cette dernière par acte du 15 novembre 1999 avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes; que la société le Home Fleuri a assigné la SCI par acte du 15 octobre 2001 en paiement d'une indemnit...

...Me Balat, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 15 mai 2007, que la société civile immobilière Les Trois Chênes la SCI, ayant pour associés M. et Mme X..., a conclu le 6 janvier 1989 un contrat de crédit-bail immobilier avec la société Pyramides bail aux droits de laquelle vient la société foncière et financière Monceau la Foncière dont M. Y... était le directeur général, pour le financement de la construction et de l'aménagement d'un bâtiment destiné à accueillir un fonds de commerce exploité en franchise de la société "Au...

...Me Balat, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Abdallah, - LA SOCIÉTÉ MARPHOCEAN, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 12 mai 2009, qui, pour pollution marine, a condamné le premier à 400 000 euros d'amende, a dit que cette amende serait supportée à concurrence de 380 000 euros par la seconde, ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et le...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 mars 2010, qui, pour vols au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable, abus de la faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, falsification de chèques et usage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et un an d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en...

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X..., à qui il incombait de prouver qu'au jour de la formation du contrat de vente son consentement avait été vicié par une différence entre la contenance convenue et la contenance réelle, produisait aux débats le descriptif de la parcelle réalisé par M. Y..., géomètre, en février 2002, duquel il résultait que la parcelle était plus petite et n'avait pas la même forme que celle objet du plan de bornage annexé à l'acte authentique, ladite parcelle...

...Me Balat, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, de son intervention à l'instance aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale et les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, par un tribunal des affaires de sécurit...