La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 76

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er mars 2010, statuant en matière de référé, que la société civile immobilière Le Mail à la Plage a, pour la réalisation d'un programme de construction de six bâtiments, créé une association syndicale libre l'ASL chargée de la gestion des parties communes à l'ensemble des immeubles de l'emprise immobilière du programme, fait construire quatre bâtiments puis vendu à une société plusieurs parcelles sur lesquelles un cinquième bâtiment a été édifié ; que...

...Me Balat, Me Jacoupy...Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 260 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du divorce de Mme X... et de M. Y..., ayant donné lieu à un jugement du 1er mars 1996, puis à un arrêt du 29 juin 1997, des difficultés ont opposé les ex-époux à propos de sommes réclamées notamment à titre de prestations compensatoires par Mme X... ; que celle-ci ayant fait notifier des commandements aux fins de saisie-vente puis un procès-verbal d'indisponibilité de ses...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 4 août 1992 en qualité de secrétaire par la société Gestrim aux droits de laquelle vient la société Urbania Cannes Uffi ; que le 27 janvier 2005 elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir notamment la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaire fondé sur un "rattrapage conventionnel de fonction", des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 17 décembre 2009, que par ordonnance du 3 décembre 2007, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les agents de l'administration des impôts à procéder, sur le fondement de l'article 16 B du Livre des procédures fiscales, à des visites et saisies au siège de la Société financière des marchés à terme FIMAT situés avenue des Champs-Elysées, à Paris, ainsi que dans les locaux et...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1641 et 1645 du code civil ; Attendu que le véhicule deux roues d'occasion qu'il avait acheté à la société Sud location service le vendeur ayant subi des pannes, M. X... a assigné cette dernière, à la suite de la remise en état de ce véhicule, en indemnisation du préjudice tenant à l'immobilisation de celui-ci ; que le vendeur a appelé en garantie le constructeur, la société Piaggio - Brand Aprili ; Attendu que pour condamner la société Sud location...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a rappelé les prétentions et moyens de Mme X...dont l'exposé correspond à ses dernières conclusions ; Attendu, d'autre part, que Mme X...n'ayant pas soulevé devant la cour d'appel la question du point de départ du transfert de propriété, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme...

...Me Balat, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société ERA justifiait par l'attestation de la société EIFFAGE qu'elle avait réalisé pour le compte de la société INEO les équipements électriques des installations du chantier, la cour d'appel, qui a souverainement relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que la somme demandée par la société INEO avait bien été payée en exécution des travaux ayant donné lieu à l'avance de démarrage, a légalement justifié sa décision de ce chef...

...Me Balat, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 avril 2008, que la société 2A sérigraphie a commandé un tunnel de nettoyage d'écrans de sérigraphie auprès de la société Chim 92 ; que le compresseur mis en place s'étant révélé d'un débit insuffisant, les parties se sont entendues pour que son coût, 6 000 euros, reste à la charge de la société Chim 92 ; que constatant des désordres et des dysfonctionnements qui ont entraîné l'arrêt de la machine, la société 2A sérigraphie a assigné la société Chim 92 aux fins de remise en état et...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 octobre 2009 que M. X... a été engagé le 2 août 2004 en qualité d'agent de planning dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de chantier, par la société Prestation de cadres et agents de maîtrise PDCA, entreprise régie par la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils ; que ce contrat stipulait qu'à la fin de la mission à laquelle l'intéressé était spécialement affecté, et notamment si son réemploi sur une autre...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration fiscale, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 28 août 2009, qui, dans la procédure suivie contre M. Bernard X... des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M...