La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 59

...Me Balat, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 2006 que M. X... a été engagé par la société Cosmétique active international par contrat de travail en date du 29 avril 1998 en qualité d'attaché de direction, ingénieur cadre confirmé ; qu'il a été affecté auprès de la filiale allemande Cosmétique active Deutchland GMBH par lettre du 1er septembre 1998 ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2000 à la société L'Oréal, les conditions étant précisées par un courrier signé des deux...

...Me Balat, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Alexander X..., - La Société Abou Merhi Ship Management sal, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 30 juin 2011, qui, pour pollution marine par rejet d'hydrocarbures, a condamné le premier à 800 000 euros d'amende, a mis cette somme à la charge de la seconde à concurrence de 760 000 euros, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu...

...Me Balat, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les acquéreurs ne pouvaient refuser de signer l'acte authentique aux conditions initiales et n'étaient pas fondés à exiger des vendeurs une réduction du prix de vente suite à la survenance d'un dégât des eaux ne résultant pas de leur fait et pour lequel ils avaient toute garantie, en raison de la subrogation, de percevoir de la compagnie d'assurance l'indemnité nécessaire à la remise en état des lieux, la cour d'appel, abstraction faite de motifs...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au médecin-conseil régional chef de la direction régionale du service médical de la Sarthe de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société Tyco Fire and Integrated Solutions France allègue que la décision attaquée, qui refuse de rétracter une ordonnance tendant à la communication de documents utiles à la solution du litige, ne tranche pas une partie du principal et n'est pas en conséquence susceptible de pourvoi ; Mais attendu...

...Me Balat, Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calet, qui exploite un domaine viticole, a conclu le 27 juillet 2004 avec la société Avengardis, prestataire de services spécialisée dans la transmission d'entreprises, une "convention de mission non exclusive de rapprochement d'acquéreurs/partenaires", pour une durée de douze mois, moyennant le versement de la somme forfaitaire de 4 784 euros, outre une gratification de 30 000 euros en cas de réussite de la mission...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2007, que pour obtenir paiement de sommes au titre de la TVA due par la société Boudraf Artiges Cherif sécurité privée la société, le comptable du Trésor du Blanc-Mesnil le comptable a fait pratiquer, les 31 août et 6 septembre 2006, des saisies conservatoires sur le compte ouvert par cette dernière à la Caisse d'épargne ainsi qu'entre les mains de la société AMPS ; que la société a saisi les juge de l'exécution d'une demande de mainlevée des...

...Me Balat, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente comportait une clause de non-garantie des vices cachés et relevé que les acquéreurs avaient eu connaissance des travaux réalisés par le vendeur contre le mur du vide sanitaire et que celui-ci, qui avait connaissance des infiltrations, avait attiré leur attention sur le risque d'inondation qui justifiait, notamment, la pose de gouttières, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'exécution des travaux par le...

...Me Balat, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -L'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INTEGRATION DES HANDICAPES MOTEURS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 18 octobre 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de discrimination, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense produit pour la commune de...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 janvier 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 19 septembre 1992 ; que le juge aux affaires familiales, par jugement du 9 mars 2010, a prononcé leur divorce ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que l'absence de production par les parties d'éléments justifiant la nature...

...Me Balat, Me Haas...Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 septembre 2011, que Mme X..., engagée le 1er octobre 1988 par la société Système U Centrale régionale Sud au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu les fonctions d'employée administrative hautement qualifiée, a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 18 juin 2007 ; qu'ayant fait l'objet d'un changement de service le 1er septembre 2008 sur avis du médecin du travail et été affectée au service commercial pour une période probatoire d'un mois, elle a avisé la société le 17 septembre 2008 qu'en raison des difficultés d'adaptation...