La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 52

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile et L. 625-3 du code de commerce ; Attendu que la société Galion s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 22 avril 2015 par la cour d'appel de Reims, dans le litige l'opposant à M. X... et Pôle emploi ; Attendu que le tribunal de commerce de Reims a, par décision du 16 juin 2015, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Galion, demanderesse au pourvoi, et a désigné la SCP Y...- Z..., prise en la personne de Mme Isabelle Y..., en...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 octobre 2015, que, par acte authentique du 11 octobre 2005, la société civile immobilière Monique la SCI a vendu un immeuble à la société ZAC de la Ville d'Eté ; que le prix de vente était stipulé payable par compensation par la vente à la SCI de locaux que la société ZAC de la Ville d'Eté s'engageait à construire et à livrer au plus tard au 31 octobre 2007 ; qu'il était prévu qu'à défaut de livraison au 31 décembre 2008, le prix...

...Me Balat, Me Bertrand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2017, Me Bertrand, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. K et la société REVI se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. B, ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. K et la...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, dont ils ont déduit que les fonctions réellement exercées par le salarié ne lui permettaient pas de bénéficier de la classification revendiquée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. O aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile...

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 novembre 2015, que la société L'Immobilière groupe Casino la société Casino a confié des travaux de rénovation et d'extension d'un centre commercial à la société Marraud ingénierie la société Marraud, maître d'oeuvre, afin de concevoir les aménagements et modifications à entreprendre ; que le lot charpente métallique a été confié à la société Le Baron constructions la société Le Baron ; qu'en cours de chantier, la société Marraud a demandé à la...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que, selon ce dernier texte, le...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pascal X..., - M. Jean-Noël Y..., - Mme Marie-Cécile Z...épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 11 février 2016, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président...

...Me Balat, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 avril 2015, que M. X...et Mme Y...sont propriétaires de parcelles contiguës, respectivement cadastrées section A n° 754 et n° 755, d'une part, n° 753, d'autre part ; que leurs habitations donnent sur une cour sur laquelle Mme Y...a fait construire un mur séparatif ; qu'en avril 2013, M. X...l'a assignée en démolition de ce mur, en soutenant que la cour est commune ; que Mme Y...s'est opposée à cette demande en invoquant le caractère privatif de chaque partie de la cour et a...

...Me Balat, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit, sans inverser la charge de la preuve, que l'effectif de l'entreprise rendait obligatoire la mise en place de délégués du personnel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un marché de travaux publics portant sur la mise en place d'un système de vidéo surveillance, la société Europ TP Energie la société Europ, entrepreneur principal, a confié à la société ISS Espaces Verts la société ISS, devenue la société Idverde, la sous-traitance de ces travaux, par contrat du 3 février 2012, et sur la base de devis du 20 juillet 2012, celle des travaux prévus par une convention « ERDF » du 16 juillet 2012 ; que la société Idverde a assigné la...