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19/01/2017 | FRANCE | N°15-18588

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-18588


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile et L. 625-3 du code de commerce ;

Attendu que la société Galion s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 22 avril 2015 par la cour d'appel de Reims, dans le litige l'opposant à M. X... et Pôle emploi ;

Attendu que le tribunal de commerce de Reims a, par décision du 16 juin 2015, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Galion, demanderesse au pourvoi, et a désigné la SCP Y...- Z..., prise en la p

ersonne de Mme Isabelle Y..., en qualité de mandataire judiciaire ; que la pours...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile et L. 625-3 du code de commerce ;

Attendu que la société Galion s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 22 avril 2015 par la cour d'appel de Reims, dans le litige l'opposant à M. X... et Pôle emploi ;

Attendu que le tribunal de commerce de Reims a, par décision du 16 juin 2015, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Galion, demanderesse au pourvoi, et a désigné la SCP Y...- Z..., prise en la personne de Mme Isabelle Y..., en qualité de mandataire judiciaire ; que la poursuite de l'instance nécessite que le mandataire soit appelé à la procédure ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Enjoint aux parties un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 3 mai 2017 à 9 h 30 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 15-18588
Date de la décision : 19/01/2017
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance (avec reprise)
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 22 avril 2015


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 jan. 2017, pourvoi n°15-18588


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats
Avocat(s) : Me Balat, Me Blondel

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:15.18588
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