La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 323

...Me Balat, Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes de M. X... en annulation du bail consenti par le GFA de Charopin à M. Y... et en dommages et intérêts, l'arrêt retient que le courrier du 17 mars 1986 adressé par celui-ci à la SAFER de Guadeloupe constitue bien une résiliation du bail...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le notaire avait reconnu ne pas avoir étudié de manière approfondie les actes successifs de propriété du chemin litigieux avant la rédaction de l'acte rectificatif à la vente du 6 novembre 1984, dressé le 10 août 1989 par lequel la totalité du chemin litigieux avait été rattachée, à tort, à la villa propriété de M. X... et retenu que cette abstention avait concouru à la...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte et Briard, SCP Piwnica et Molinié, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Union européenne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 23 juin 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre MM. Jean-Louis X..., Daniel Y..., Hervé Z..., Fernando A..., Yves B..., Laurent C..., Amador D..., Mmes Isabelle E...et Christine F...des chefs de recel et complicité d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur les pourvois formés par : - L'association L'Arche de Zoé,- M. Éric X...,- Mme Émilie Y...,- M. Flavian Z...,- Mme Cécile A..., épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 14 février 2014, qui, pour activité d'intermédiaire pour le placement en vue de l'adoption de mineurs de quinze ans sans autorisation préalable, aide à l'entrée et au séjour irréguliers en France de mineurs étrangers et escroqueries, a déclaré irrecevable l'appel de la première, a condamné le...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Trans Fensch du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Euro cap ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime le 24 février 2006 d'un accident du travail, M. X..., employé en qualité de chauffeur de bus par la société Trans Fensch l'employeur, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Sur le premier...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4. 2, i de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laser a confié à la société Schenker, agissant en qualité de commissionnaire de transport, l'organisation du transport de colis contenant des articles décoratifs fabriqués par la société Honest Asia Ltd, qui en avait...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 janvier 2015, que, le 23 février 2004, la société Breizh Geo Immo la société BGI, syndic, a déclaré à la société Axa France IARD la société Axa, assureur de l'immeuble administré, un sinistre consécutif à un dégât des eaux ayant endommagé un appartement du troisième étage ; que l'assureur a dénié sa garantie au motif qu'il existait des infiltrations lentes et répétitives d'origine indéterminée...

...Me Balat, SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 3 mars 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a accueilli le pourvoi incident formé par la société Ciblex, faisant grief à l'arrêt rendu le 21 mai 2014 par la cour d'appel de Paris de la condamner, in solidum avec la société P3C, à payer à la société Axa Corporate solutions assurance la somme de 83 380,90 euros majorée des intérêts légaux capitalisés...

...Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boutet, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Axa France Iard, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 7 septembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Adel X..., des chefs d'homicides et blessures involontaires aggravés, a rejeté sa demande de mise hors de cause et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

...Me Balat, SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2021 Rectification d'erreur matérielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1128 F-D Requête n° S 20-12.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile...