| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2016, 15-18418

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 janvier 2015), que, le 23 février 2004, la société Breizh Geo Immo (la société BGI), syndic, a déclaré à la société Axa France IARD (la société Axa), assureur de l'immeuble administré, un sinistre consécutif à un dégât des eaux ayant endommagé un appartement du troisième étage ; que l'assureur a dénié sa garantie au motif qu'il existait des infiltrations lentes et répétitives d'origine indéterminée ; que, sur demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11 rue Lebastard à Rennes (le syndicat), un expert a été désigné ; que les opérations d'expertise ont été déclarées communes à la société BGI, à Mme X...et à la société Ald, propriétaires des studios du quatrième étage ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, le syndicat a assigné la société Axa, Mme X... et la société Ald en indemnisation de son préjudice ; que Mme X... a assigné la société BGI en intervention forcée ;
Sur le pourvoi incident de la société Axa, qui est préalable, ci-après annexé :
Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec Mme X... et la société Ald, à payer une certaine somme au syndicat ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances n'était pas rappelé dans les conditions particulières de la police signées par le souscripteur, la cour d'appel en a exactement déduit que ce délai n'était pas opposable à l'assuré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le cinquième moyen du pourvoi incident de Mme X..., ci-après annexés :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes au syndicat et à la société Ald ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'expert avait conclu que les dégâts subis au troisième étage de l'immeuble avaient pour origine des infiltrations lentes et répétitives situées sous les appartements B...et/ ou X...du quatrième étage, notamment par mauvais usage d'une installation non conforme des équipements sanitaires et des salles de bains des deux appartements et avait précisé que Mme X... n'avait pas seulement maintenu un sanibroyeur en activité, alors qu'elle en connaissait la non-conformité et que les possibilités d'infiltration d'eau dans le sol étaient nombreuses, les installations sanitaires ne permettant pas un usage sans d'importantes projections d'eau, la cour d'appel a pu retenir que Mme X... avait engagé sa responsabilité à l'égard du syndicat en sa qualité de gardienne de la chose ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme X..., en ne mettant pas ses installations en conformité, avait contribué à la fragilité de la structure de l'immeuble du fait des infiltrations en provenance de son appartement, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que Mme X... avait commis une faute délictuelle envers la société Ald engageant sa responsabilité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil ;
Attendu que, pour condamner la société BGI à réparer l'entier préjudice subi par le syndicat, l'arrêt retient que le syndic a commis une faute en ne le conseillant pas, avant 2004, sur la nécessité de se rapprocher de sa compagnie d'assurance, notamment à l'occasion du sinistre de 2003 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le préjudice du syndicat avait pour origine des vices affectant des parties privatives, ce dont il résultait que, même sans la faute du syndic, une partie du préjudice se serait réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le cinquième moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt condamne in solidum la société BGI, Mme X... et la société Ald à payer au syndicat une certaine somme, condamne les mêmes, in solidum avec la société Axa, à payer une certaine somme au syndicat, condamne in solidum la société BGI, le syndicat et Mme X... à payer une certaine somme à la société Ald, et dit que, dans les rapports entre les parties, le syndicat et la société BGI sont condamnés in solidum à garantir la société Ald à hauteur de 40 % des condamnations prononcées contre elle, la société BGI est condamnée à garantir Mme X... à hauteur de 40 % des condamnations prononcées contre elle et Mme X... et la société Ald sont condamnées à se garantir mutuellement à hauteur de 50 % des condamnations prononcées contre elles ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles et ne permettant pas de fixer la part de la charge finale de la dette incombant à chacune des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne la société Axa, la société Ald et Mme X... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa, la société Ald et Mme X... à payer à la société Breizh Géo Immo la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Breizh Géo Immo

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :

SIXIEME MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société AXA FRANCE IARD in solidum avec Madame X... et la SCI ALD à indemniser le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11 rue Le Bastard à Rennes des travaux de reprises consécutifs aux sinistres déclarés en 2004, soit dans la limite de la somme de 24. 242, 47 € et d'AVOIR condamné in solidum la Compagnie AXA, Madame X... et la SCI ALD à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 3. 500 € au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel ;
AUX MOTIFS QUE « Sur l'action du Syndicat contre sa compagnie d'assurances : Sur la prescription de l'action contre AXA FRANCE IARD : Aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ; que quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier (...) » ; que ce délai de prescription est rappelé aux conditions générales de la police d'assurance ; que néanmoins, il n'est pas rappelé aux conditions particulières signées par le souscripteur, pas davantage qu'il n'y est précisé une remise des conditions générales ; qu'il en résulte que le délai de prescription biennale n'est pas opposable au syndicat ».
1°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, les conditions particulières du contrat d'assurance, signées par le Syndic de copropriété, stipulaient, en tête de leur première page : « ces conditions particulières jointes aux conditions générales 230000G ainsi que l'intercalaire 8150, dont le souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire, constituent le contrat d'assurance » (production n° 2, p. 1 alinéa 1) ; que les conditions générales, auxquelles les conditions particulières renvoyaient expressément, prévoyaient que « toutes les actions relatives à ce contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance » (production n° 3, p. 22 alinéa 6) ; qu'en retenant, pour déclarer que le délai de prescription biennale invoqué par la Compagnie AXA n'était pas opposable au Syndicat des copropriétaires, que le délai de prescription n'était pas rappelé aux conditions particulières signées par le souscripteur, pas plus qu'il n'y était spécifié une remise des conditions générales (arrêt p. 8 alinéa 10), la Cour d'appel a dénaturé les énonciation claires et précises de ces conditions, en violation de l'article 1134 du Code civil.
2°/ ET ALORS QUE la mention, figurant dans les conditions particulières signées par le souscripteur d'un contrat d'assurance, par laquelle ce dernier reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat, composé desdites conditions particulières et des conditions générales désignées par leur référence, établit que ces conditions générales, bien que non signées, ont été portées à la connaissance de l'assuré et lui sont, par conséquent, opposables ; qu'en l'espèce, l'assureur faisait valoir que la mention relative à la prescription « figurait bien dans les conditions générales remises à l'assuré et visées dans les conditions particulières signées par le souscripteur, c'est-à-dire les conditions générales 230000G », ce dont il résultait que le Syndicat des copropriétaires, qui avait approuvé lesdites conditions particulières, avait nécessairement reconnu avoir eu communication de ces conditions générales lors de la souscription ; qu'en affirmant néanmoins que l'assureur ne rapportait pas la preuve de la remise de la notice relative aux conditions générales, sans égard pour ces conditions et les conclusions qui s'y référaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et les articles L. 112-4 et R. 112-3 du Code des assurances.
Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :

SIXIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI ALD, in solidum avec la société Breizh Géo Immo et Mme Camille X..., à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11 rue Le Bastard la somme de 258. 015, 36 € de dommages et intérêts, d'avoir limité la condamnation de la société Axa France Iard à la somme de 24. 242, 47 € et d'avoir écarté le surplus des demandes formées par le syndicat des copropriétaires ;
AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances et des conditions générales de la police que l'assuré est tenu de déclarer à l'assureur tout sinistre de nature à entraîner la garantie, au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant ce sinistre ; que le syndicat de copropriété a déclaré à la compagnie Axa France Iard le dégât des eaux du 11 février 2004 dans l'appartement D...(lettre du 23 février 2004) et le dégât des eaux du 1er octobre 2004 survenu dans l'appartement Z...(lettre du 20 octobre 2004) ; qu'il ressort de l'historique qu'il a lui-même établi et du procès-verbal d'assemblée générale du 4 mai 2000, que le syndicat avait dès cette date, connaissance des risques encourues par les parties communes puisqu'il est mentionné au procès-verbal : « Ces dégâts des eaux à répétition vont probablement entraîner des dégradations importantes des planchers et plafonds ainsi qu'une attaque de champignons sur les poutres et les solives » ; qu'il ressort de ce même historique qu'en 2003, à l'occasion d'une visite avec la société Molard, il a constaté une nouvelle fuite dans l'appartement X..., que le plafond et le mur de l'appartement D...sont humides et couverts de champignons et qu'à l'étage au-dessus une auréole est visible dans le couloir du 4ème étage correspondant à la baignoire du studio X...; qu'il est ainsi établi qu'en 2003, alors qu'un nouveau sinistre était révélé, et que le syndicat connaissait l'étendue des conséquence dommageables, il n'a pas fait de déclaration à sa compagnie d'assurance ; qu'à défaut pour l'assuré d'avoir procédé à son obligation de déclaration, la compagnie Axa France Iard n'est tenue de garantir que les dommages consécutifs aux deux sinistres qui lui ont été déclarés et qui entrent dans les prévisions de la police d'assurance ;
ALORS, D'UNE PART, QUE la déchéance prévue à l'article L. 113-2 du code des assurances ne s'applique qu'à la condition d'avoir été expressément prévue par la police d'assurance ; qu'en écartant la garantie de la société Axa France Iard en raison du retard de déclaration du syndicat des copropriétaires, sans préciser en vertu de quelle clause cette déchéance était encourue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-2 du code des assurances ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, la déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice ; qu'en limitant la garantie de l'assureur aux seuls sinistres survenus en 2004, à l'exclusion des sinistres antérieurs, aux motifs que les seuls sinistres survenus en 2004 avaient été déclarés dans le délai prévus par la police d'assurance et sans constater l'existence du préjudice que ce retard aurait causé à l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 du code des assurances. Moyen produit, au pourvoi incident, par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11 rue Lebastard à Rennes

« IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AXA FRANCE IARD in solidum avec Madame X... et la SCI ALD à indemniser le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11 rue Le Bastard à Rennes des travaux de reprises consécutifs aux sinistres déclarés en 2004, soit dans la limite de la somme de 24. 242, 47 € et d'AVOIR condamné in solidum la compagnie AXA, Madame X... et la SCI ALD à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3. 500 € au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel ;
AUX MOTIFS QUE « sur l'action du syndicat contre sa compagnie d'assurances : sur la prescription de l'action contre AXA FRANCE IARD : aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ; que quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier (...) » ; que ce délai de prescription est rappelé aux conditions générales de la police d'assurance ; que néanmoins, il n'est pas rappelé aux conditions particulières signées par le souscripteur, pas davantage qu'il n'y est précisé une remise des conditions générales ; qu'il en résulte que le délai de prescription biennale n'est pas opposable au syndicat » ;
1°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, les conditions particulières du contrat d'assurance, signées par le syndic de copropriété, stipulaient, en tête de leur première page : « ces conditions particulières jointes aux conditions générales 230000G ainsi que l'intercalaire 8150, dont le souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire, constituent le contrat d'assurance » (production n° 2, p. 1 alinéa 1) ; que les conditions générales, auxquelles les conditions particulières renvoyaient expressément, prévoyaient que « toutes les actions relatives à ce contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » (production n° 3, p. 22 alinéa 6) ; qu'en retenant, pour déclarer que le délai de prescription biennale invoqué par la Compagnie AXA n'était pas opposable au Syndicat des copropriétaires, que le délai de prescription n'était pas rappelé aux conditions particulières signées par le souscripteur, pas plus qu'il n'y était spécifié une remise des conditions générales (arrêt p. 8 alinéa 10), la Cour d'appel a dénaturé les énonciation claires et précises de ces conditions, en violation de l'article 1134 du code civil ;
2°/ ET ALORS QUE la mention, figurant dans les conditions particulières signées par le souscripteur d'un contrat d'assurance, par laquelle ce dernier reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat, composé desdites conditions particulières et des conditions générales désignées par leur référence, établit que ces conditions générales, bien que non signées, ont été portées à la connaissance de l'assuré et lui sont, par conséquent, opposables ; qu'en l'espèce, l'assureur faisait valoir que la mention relative à la prescription « figurait bien dans les conditions générales remises à l'assuré et visées dans les conditions particulières signées par le souscripteur, c'est-à-dire les conditions générales 230000G », ce dont il résultait que le syndicat des copropriétaires, qui avait approuvé lesdites conditions particulières, avait nécessairement reconnu avoir eu communication de ces conditions générales lors de la souscription ; qu'en affirmant néanmoins que l'assureur ne rapportait pas la preuve de la remise de la notice relative aux conditions générales, sans égard pour ces conditions et les conclusions qui s'y référaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et les articles L. 112-4 et R. 112-3 du code des assurances ». Statuant sur le pourvoi formé par la société Breizh Géo Immo, anciennement dénommée société Bourges-Gaudry-Maillard, société à responsabilité limitée, dont le siège est 56 bis Mail François Mitterand, 35000 Rennes,
contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est 26 rue Drouot, 75009 Paris,
2°/ à Mme Camille X..., domiciliée chez Mme Sophie X..., ..., 35000 Rennes,
3°/ à la société Ald, société civile immobilière, dont le siège est chez M. B..., ..., 50170 Vessey,
4°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11 rue Lebastard, 35000 Rennes, représenté par son syndic, la société BGM, dont le siège est 56 bis Mail François Mitterrand, 35000 Rennes,
défendeurs à la cassation ;
La société Axa France IARD a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Mme X... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
La société Ald a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11 rue Lebastard à Rennes a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
La société Axa France IARD, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Mme X..., demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
La société Ald, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11 rue Lebastard à Rennes, demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Masson-Daum, conseiller doyen rapporteur, Mme Brenot, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Breizh Géo Immo, de Me Balat, avocat de la société Ald SCI, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD, de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11 rue Lebastard à Rennes, de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 janvier 2015), que, le 23 février 2004, la société Breizh Geo Immo (la société BGI), syndic, a déclaré à la société Axa France IARD (la société Axa), assureur de l'immeuble administré, un sinistre consécutif à un dégât des eaux ayant endommagé un appartement du troisième étage ; que l'assureur a dénié sa garantie au motif qu'il existait des infiltrations lentes et répétitives d'origine indéterminée ; que, sur demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11 rue Lebastard à Rennes (le syndicat), un expert a été désigné ; que les opérations d'expertise ont été déclarées communes à la société BGI, à Mme X... et à la société Ald, propriétaires des studios du quatrième étage ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, le syndicat a assigné la société Axa, Mme X... et la société Ald en indemnisation de son préjudice ; que Mme X... a assigné la société BGI en intervention forcée ;
Sur le pourvoi incident de la société Axa, qui est préalable, ci-après annexé :
Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec Mme X... et la société Ald, à payer une certaine somme au syndicat ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances n'était pas rappelé dans les conditions particulières de la police signées par le souscripteur, la cour d'appel en a exactement déduit que ce délai n'était pas opposable à l'assuré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le cinquième moyen du pourvoi incident de Mme X..., ci-après annexés :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes au syndicat et à la société Ald ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'expert avait conclu que les dégâts subis au troisième étage de l'immeuble avaient pour origine des infiltrations lentes et répétitives situées sous les appartements B...et/ ou X...du quatrième étage, notamment par mauvais usage d'une installation non conforme des équipements sanitaires et des salles de bains des deux appartements et avait précisé que Mme X... n'avait pas seulement maintenu un sanibroyeur en activité, alors qu'elle en connaissait la non-conformité et que les possibilités d'infiltration d'eau dans le sol étaient nombreuses, les installations sanitaires ne permettant pas un usage sans d'importantes projections d'eau, la cour d'appel a pu retenir que Mme X... avait engagé sa responsabilité à l'égard du syndicat en sa qualité de gardienne de la chose ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme X..., en ne mettant pas ses installations en conformité, avait contribué à la fragilité de la structure de l'immeuble du fait des infiltrations en provenance de son appartement, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que Mme X... avait commis une faute délictuelle envers la société Ald engageant sa responsabilité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil ;
Attendu que, pour condamner la société BGI à réparer l'entier préjudice subi par le syndicat, l'arrêt retient que le syndic a commis une faute en ne le conseillant pas, avant 2004, sur la nécessité de se rapprocher de sa compagnie d'assurance, notamment à l'occasion du sinistre de 2003 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le préjudice du syndicat avait pour origine des vices affectant des parties privatives, ce dont il résultait que, même sans la faute du syndic, une partie du préjudice se serait réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le cinquième moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt condamne in solidum la société BGI, Mme X... et la société Ald à payer au syndicat une certaine somme, condamne les mêmes, in solidum avec la société Axa, à payer une certaine somme au syndicat, condamne in solidum la société BGI, le syndicat et Mme X... à payer une certaine somme à la société Ald, et dit que, dans les rapports entre les parties, le syndicat et la société BGI sont condamnés in solidum à garantir la société Ald à hauteur de 40 % des condamnations prononcées contre elle, la société BGI est condamnée à garantir Mme X... à hauteur de 40 % des condamnations prononcées contre elle et Mme X... et la société Ald sont condamnées à se garantir mutuellement à hauteur de 50 % des condamnations prononcées contre elles ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles et ne permettant pas de fixer la part de la charge finale de la dette incombant à chacune des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne la société Axa, la société Ald et Mme X... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa, la société Ald et Mme X... à payer à la société Breizh Géo Immo la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Breizh Géo Immo

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'expert a constaté que l'appartement situé au 3e étage de l'immeuble, dit appartement D..., était contaminé de façon importante par la mérule ; que ces désordres affectent la structure de l'immeuble, soit le solivage du plancher haut et les pans de bois verticaux d'une partie du 3e étage ; que l'expert estime que la cause de ces désordres est une infiltration ou une fuite d'eau durable à partir des deux studios du 4e étage situés au-dessus de l'appartement dégradé ; que, plus précisément, au vu des pièces versées au dossier, deux facteurs expliquent les infiltrations d'eau du 4e étage vers les 3e et 2e étages, à la suite de fuites ponctuelles et durables ; que la lecture des procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et des réclamations des copropriétaires montre que depuis 1998, trois sinistres au moins ont été déclarés par les copropriétaires du 2e étage, mettant en cause les installations des studios du 4e étage, Monsieur
Z...
, dont l'appartement est au 2e étage, sous l'appartement D..., a déclaré deux dégâts des eaux les 19 mars et 5 octobre 1998 et met en cause une fuite à un sanibroyeur d'un studio du 4e étage ; que lors des assemblées générales des 2 avril et 27 octobre 1998 il a été fait état de ces deux fuites ; que le 25 octobre 1999, Madame
Z...
a informé le syndic d'un nouveau dégât des eaux par le studio no 1 en précisant " Il serait bon de faire le nécessaire auprès du propriétaire ainsi que des autres propriétaires des autres studios pour qu'à chaque locataire nouveau cela ne se reproduise plus " ; que le 4 mai 2000 l'assemblée générale des copropriétaires a adopté la résolution suivante " depuis la création des 3 studios du 4e étage le réseau d'évacuation n'a jamais donné satisfaction et les sanibroyeurs ne sont pas conformes à la réglementation. En 1999 un nouveau dégât des eaux a encore endommagé les appartements des 2e et 3e étages. Ces dégâts des eaux à répétition vont probablement entraîner des dégradations importantes des planchers et des plafonds ainsi qu'une attaque de champignons sur les poutres et les solives... Les copropriétaires décident de faire vérifier la colonne d'évacuation côté rue du Champ Jacquet et de mettre en demeure les propriétaires des studios de faire les travaux de mise en conformité de ces installations sanitaires et notamment la suppression des sanibroyeurs dans un délai de 6 mois, soit le 30 novembre 2000. La prochaine AG fera le point sur l'évolution de ce dossier " ; qu'un dernier dégât des eaux a été signalé par les époux
Z...
le 2 octobre 2004, la suite d'une fuite du sanibroyeur d'un des studios de la SCI ALD ; qu'il a été pris en charge par la société AXA France IARD ; qu'outre ces fuites ponctuelles, l'expertise a permis d'établir qu'il existe des infiltrations durables depuis les studios du 4e étage, qui ont surtout affecté l'appartement D...situé juste en dessous ; qu'il doit être rappelé que l'appartement intermédiaire du 3e étage n'est plus occupé depuis de nombreuses années et qu'aucune fuite ne peut donc provenir de cet appartement ; que par ailleurs, les fuites n'ont pas été immédiatement signalées, l'appartement du 3e étage n'étant pas occupé, et n'ont été signalées que quand elles affectaient le 2e étage ; que c'est après que les clefs lui aient été confiées par les copropriétaires de l'appartement D...dans le cadre de la rénovation de la cage d'escalier votée en 2003 que le syndic a eu connaissance du sinistre dans l'appartement D..., affectant également les parties communes de l'immeuble ; que d'après l'expertise, plusieurs éléments établissent que les infiltrations d'eau proviennent des studios (lots 45 et 46) de l'étage supérieur ; que la cloison séparative des deux lots est à l'aplomb de la cloison inférieure contaminée ; que les pièces d'eau des studios se trouvent juste au-dessus de la zone sinistrée du 3 étage ; qu'ils ont la même conception, avec une canalisation commune d'évacuation des eaux usées, car il s'agit de greniers qui ont été transformés en studios destinés à la location vers 1980 par leur propriétaire, Monsieur A... ; que les installations sanitaires de ces studios ne sont pas conformes car il n'existe pas d'étanchéité au sol dans les pièces d'eau ; que l'évacuation des eaux usées, qui comprend celle des sanibroyeurs, n'est pas non plus conforme ; que l'expert estime en outre que les salles d'eau, exiguës, étaient mal utilisées, avec de nombreuses projection d'eau et un manque d'entretien par les occupants, ce qui, en l'absence d'étanchéité efficace, a favorisé des infiltrations répétitives et progressives d'eau ; qu'enfin, l'expert précise que la seule descente d'eau existante ne se trouve pas du côté de l'appartement D...mais du côté de la place du Champ Jacquet et que l'humidité dans cet appartement ne peut avoir pour origine un élément extérieur de l'immeuble ; qu'il n'est donc pas contestable que l'origine des fuites et des infiltrations se trouve dans les studios appartenant à Camille X... et à la SCI ALD ; que le cabinet Polyexpert qui a visité les lieux le 9 novembre 2004 a constaté que les parties sinistrées étaient totalement sèches ; que l'expert judiciaire n'a pas non plus constaté d'humidité lors de ses visites des 30 juin 2006, 26 mars 2007 et 6 mars 2008 ; qu'il estimait après sa visite du 30 juin 2005 que le champignon avait cessé de se développer depuis un ou deux ans ; que ne doivent donc être prises en considération que les fuites et infiltrations antérieures à la déclaration de sinistre du 23 février 2004, nonobstant le constat de l'expert selon lequel les salles de bains sont toujours utilisées depuis cette date et sans tenir compte du dernier dégât des eaux déclaré le 2 octobre 2004, dont il n'est pas établi qu'il a aggravé les dommages existant à cette date ;
1°) ALORS QUE le syndic n'a ni le devoir ni le pouvoir de veiller à la conservation des parties privatives ; qu'en relevant pour condamner le syndic à indemniser la SCI ALD, copropriétaire, des conséquences des dégâts des eaux, qu'il avait manqué à son obligation d'administrer l'immeuble et de pourvoir à sa conservation, tout en constatant que les dégâts des eaux trouvaient leur origine dans les parties privatives de deux copropriétaires, la Cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
2°) ALORS QU'est seule source de responsabilité la faute qui a causé un dommage ; qu'en retenant que la faute du syndic, consistant à n'avoir pas conseillé au syndicat des copropriétaires de déclarer les sinistres affectant les parties communes à l'assureur, justifiait qu'il soit condamné à indemniser le préjudice subi par la SCI ALD, copropriétaire, tout en constatant que ce préjudice avait pour origine des vices affectant les parties privatives, ce dont il résultait que, même sans la faute du syndic, une partie du préjudice se serait réalisée, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
3°) ALORS QU'est seule source de responsabilité la faute qui a causé un dommage ; qu'en retenant que la faute du syndic, consistant à n'avoir pas conseillé au syndicat des copropriétaires de déclarer les sinistres affectant les parties communes à l'assureur, justifiait qu'il soit condamné à réparer le préjudice subi par la SCI ALD, copropriétaire, cependant que l'assurance qu'il lui était reproché de n'avoir pas mis en oeuvre n'eut pas été de nature à mettre fin aux désordres situés dans des parties privatives, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
4°) ALORS QUE la société Breizh Géo Immo soutenait que les copropriétaires avaient été avisés de l'existence de dégâts des eaux dans les parties privatives et de la nécessité de procéder à la vérification de leur installation de sorte que leur défaut de réaction était la seule cause des désordres et que ceux-ci ne pouvaient être imputés au syndic (ses conclusions d'appel, p. 6, al. 3 et suivants) ; qu'en retenant que la faute du syndic, consistant à n'avoir pas conseillé au syndicat des copropriétaires de déclarer les sinistres affectant les parties communes à l'assureur de la copropriété, justifiait qu'il soit condamné à réparer l'entier dommage, sans répondre à ce moyen opérant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :

SIXIEME MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société AXA FRANCE IARD in solidum avec Madame X... et la SCI ALD à indemniser le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11 rue Le Bastard à Rennes des travaux de reprises consécutifs aux sinistres déclarés en 2004, soit dans la limite de la somme de 24. 242, 47 € et d'AVOIR condamné in solidum la Compagnie AXA, Madame X... et la SCI ALD à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 3. 500 € au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel ;
AUX MOTIFS QUE « Sur l'action du Syndicat contre sa compagnie d'assurances : Sur la prescription de l'action contre AXA FRANCE IARD : Aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ; que quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier (...) » ; que ce délai de prescription est rappelé aux conditions générales de la police d'assurance ; que néanmoins, il n'est pas rappelé aux conditions particulières signées par le souscripteur, pas davantage qu'il n'y est précisé une remise des conditions générales ; qu'il en résulte que le délai de prescription biennale n'est pas opposable au syndicat ».
1°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, les conditions particulières du contrat d'assurance, signées par le Syndic de copropriété, stipulaient, en tête de leur première page : « ces conditions particulières jointes aux conditions générales 230000G ainsi que l'intercalaire 8150, dont le souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire, constituent le contrat d'assurance » (production n° 2, p. 1 alinéa 1) ; que les conditions générales, auxquelles les conditions particulières renvoyaient expressément, prévoyaient que « toutes les actions relatives à ce contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance » (production n° 3, p. 22 alinéa 6) ; qu'en retenant, pour déclarer que le délai de prescription biennale invoqué par la Compagnie AXA n'était pas opposable au Syndicat des copropriétaires, que le délai de prescription n'était pas rappelé aux conditions particulières signées par le souscripteur, pas plus qu'il n'y était spécifié une remise des conditions générales (arrêt p. 8 alinéa 10), la Cour d'appel a dénaturé les énonciation claires et précises de ces conditions, en violation de l'article 1134 du Code civil.
2°/ ET ALORS QUE la mention, figurant dans les conditions particulières signées par le souscripteur d'un contrat d'assurance, par laquelle ce dernier reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat, composé desdites conditions particulières et des conditions générales désignées par leur référence, établit que ces conditions générales, bien que non signées, ont été portées à la connaissance de l'assuré et lui sont, par conséquent, opposables ; qu'en l'espèce, l'assureur faisait valoir que la mention relative à la prescription « figurait bien dans les conditions générales remises à l'assuré et visées dans les conditions particulières signées par le souscripteur, c'est-à-dire les conditions générales 230000G », ce dont il résultait que le Syndicat des copropriétaires, qui avait approuvé lesdites conditions particulières, avait nécessairement reconnu avoir eu communication de ces conditions générales lors de la souscription ; qu'en affirmant néanmoins que l'assureur ne rapportait pas la preuve de la remise de la notice relative aux conditions générales, sans égard pour ces conditions et les conclusions qui s'y référaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et les articles L. 112-4 et R. 112-3 du Code des assurances.
Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :

SIXIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI ALD, in solidum avec la société Breizh Géo Immo et Mme Camille X..., à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11 rue Le Bastard la somme de 258. 015, 36 € de dommages et intérêts, d'avoir limité la condamnation de la société Axa France Iard à la somme de 24. 242, 47 € et d'avoir écarté le surplus des demandes formées par le syndicat des copropriétaires ;
AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances et des conditions générales de la police que l'assuré est tenu de déclarer à l'assureur tout sinistre de nature à entraîner la garantie, au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant ce sinistre ; que le syndicat de copropriété a déclaré à la compagnie Axa France Iard le dégât des eaux du 11 février 2004 dans l'appartement D...(lettre du 23 février 2004) et le dégât des eaux du 1er octobre 2004 survenu dans l'appartement Z...(lettre du 20 octobre 2004) ; qu'il ressort de l'historique qu'il a lui-même établi et du procès-verbal d'assemblée générale du 4 mai 2000, que le syndicat avait dès cette date, connaissance des risques encourues par les parties communes puisqu'il est mentionné au procès-verbal : « Ces dégâts des eaux à répétition vont probablement entraîner des dégradations importantes des planchers et plafonds ainsi qu'une attaque de champignons sur les poutres et les solives » ; qu'il ressort de ce même historique qu'en 2003, à l'occasion d'une visite avec la société Molard, il a constaté une nouvelle fuite dans l'appartement X..., que le plafond et le mur de l'appartement D...sont humides et couverts de champignons et qu'à l'étage au-dessus une auréole est visible dans le couloir du 4ème étage correspondant à la baignoire du studio X...; qu'il est ainsi établi qu'en 2003, alors qu'un nouveau sinistre était révélé, et que le syndicat connaissait l'étendue des conséquence dommageables, il n'a pas fait de déclaration à sa compagnie d'assurance ; qu'à défaut pour l'assuré d'avoir procédé à son obligation de déclaration, la compagnie Axa France Iard n'est tenue de garantir que les dommages consécutifs aux deux sinistres qui lui ont été déclarés et qui entrent dans les prévisions de la police d'assurance ;
ALORS, D'UNE PART, QUE la déchéance prévue à l'article L. 113-2 du code des assurances ne s'applique qu'à la condition d'avoir été expressément prévue par la police d'assurance ; qu'en écartant la garantie de la société Axa France Iard en raison du retard de déclaration du syndicat des copropriétaires, sans préciser en vertu de quelle clause cette déchéance était encourue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-2 du code des assurances ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, la déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice ; qu'en limitant la garantie de l'assureur aux seuls sinistres survenus en 2004, à l'exclusion des sinistres antérieurs, aux motifs que les seuls sinistres survenus en 2004 avaient été déclarés dans le délai prévus par la police d'assurance et sans constater l'existence du préjudice que ce retard aurait causé à l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 du code des assurances. Moyen produit, au pourvoi incident, par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11 rue Lebastard à Rennes

« IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AXA FRANCE IARD in solidum avec Madame X... et la SCI ALD à indemniser le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11 rue Le Bastard à Rennes des travaux de reprises consécutifs aux sinistres déclarés en 2004, soit dans la limite de la somme de 24. 242, 47 € et d'AVOIR condamné in solidum la compagnie AXA, Madame X... et la SCI ALD à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3. 500 € au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel ;
AUX MOTIFS QUE « sur l'action du syndicat contre sa compagnie d'assurances : sur la prescription de l'action contre AXA FRANCE IARD : aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ; que quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier (...) » ; que ce délai de prescription est rappelé aux conditions générales de la police d'assurance ; que néanmoins, il n'est pas rappelé aux conditions particulières signées par le souscripteur, pas davantage qu'il n'y est précisé une remise des conditions générales ; qu'il en résulte que le délai de prescription biennale n'est pas opposable au syndicat » ;
1°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, les conditions particulières du contrat d'assurance, signées par le syndic de copropriété, stipulaient, en tête de leur première page : « ces conditions particulières jointes aux conditions générales 230000G ainsi que l'intercalaire 8150, dont le souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire, constituent le contrat d'assurance » (production n° 2, p. 1 alinéa 1) ; que les conditions générales, auxquelles les conditions particulières renvoyaient expressément, prévoyaient que « toutes les actions relatives à ce contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » (production n° 3, p. 22 alinéa 6) ; qu'en retenant, pour déclarer que le délai de prescription biennale invoqué par la Compagnie AXA n'était pas opposable au Syndicat des copropriétaires, que le délai de prescription n'était pas rappelé aux conditions particulières signées par le souscripteur, pas plus qu'il n'y était spécifié une remise des conditions générales (arrêt p. 8 alinéa 10), la Cour d'appel a dénaturé les énonciation claires et précises de ces conditions, en violation de l'article 1134 du code civil ;
2°/ ET ALORS QUE la mention, figurant dans les conditions particulières signées par le souscripteur d'un contrat d'assurance, par laquelle ce dernier reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat, composé desdites conditions particulières et des conditions générales désignées par leur référence, établit que ces conditions générales, bien que non signées, ont été portées à la connaissance de l'assuré et lui sont, par conséquent, opposables ; qu'en l'espèce, l'assureur faisait valoir que la mention relative à la prescription « figurait bien dans les conditions générales remises à l'assuré et visées dans les conditions particulières signées par le souscripteur, c'est-à-dire les conditions générales 230000G », ce dont il résultait que le syndicat des copropriétaires, qui avait approuvé lesdites conditions particulières, avait nécessairement reconnu avoir eu communication de ces conditions générales lors de la souscription ; qu'en affirmant néanmoins que l'assureur ne rapportait pas la preuve de la remise de la notice relative aux conditions générales, sans égard pour ces conditions et les conclusions qui s'y référaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et les articles L. 112-4 et R. 112-3 du code des assurances ».