La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 297

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 9 novembre 2012, que M. X...et Mme Y...revendiquent, l'un et l'autre, la propriété de la parcelle cadastrée EM 629 issue de la division d'une ancienne parcelle ensuite de la donation-partage réalisée le 9 août 2007 au profit de M. X...; que celui-ci a assigné Mme Y...en expulsion de la parcelle ainsi qu'en destruction des constructions qui y ont été édifiées ; que celle-ci a excipé d'un acte de notoriété acquisitive dressé le 16...

...Me Balat, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Guy Dauphin environnement, invoquant le blocage de l'entrée de son site d'enfouissement de déchets par la société Haras des Capucines et son gérant M. X..., a assigné ceux-ci devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance pour obtenir le paiement d'une provision à valoir sur son préjudice et l'autorisation d'enlever et placer à la fourrière aux frais et risques de la société Haras des Capucines tous véhicules, engins ou...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur-livreur par la société Transports Devoise à compter du 1er juillet 2005 ; que contestant les conditions d'exécution de son contrat de travail, il a donné sa démission par lettre du 6 juillet 2007, avant de saisir la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...

...Me Balat, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2020 Interruption d'instance, renvoi au 9 mars 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 740 F-D Pourvoi n° U 19-22.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020 Mme O... A..., épouse I..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° U 19-22.955 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2019 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre...

...Me Balat, SCP Buk Lament-Robillot, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° E 18-25.997 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société Caisse...

...Me Balat, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 14 février 2013, que le GFA Pasquier Bravard, aux droits duquel se trouve la société de la Gauffinerie, a donné à bail à Mme X... épouse Y...une maison d'habitation, un bâtiment d'exploitation agricole et des parcelles de terre, puis à M. Jean-Paul Y...diverses parcelles de terre ; qu'invoquant le mauvais état des terres louées, la société de la Gauffinerie a sollicité la résiliation du bail ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu...

...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juin 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 516 F-D Pourvoi n° D 19-11.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020 La société E... J..., société civile professionnelle, dont le siège est ... , anciennement société Z...-J..., prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Vulcanulor, a...

...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° W 19-12.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 Le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble ..., dont le siège est ... , représenté par son syndic la société ..., dont le siège est ... , a formé le pourvoi n...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° H 19-11.605 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. O.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020 M...

...Me Balat, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 34 F-D Pourvoi n° F 18-23.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 Mme T... W..., épouse O... , domiciliée ... , a formé le pourvoi n° F 18-23.882 contre l'arrêt rendu le 17 juillet 2018 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre, dans le...