La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 29

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 2015, que M. X... a acquis, le 24 mars 2003, de la société Artvision, galeriste, un tableau présenté comme étant l'oeuvre de Lesser Uri ; que, par acte d'huissier de justice du 4 mars 2010, il a sollicité en référé la désignation d'un expert, afin d'en faire vérifier l'authenticité ; que, celui-ci ayant conclu à un faux, M. X... a, le 2 mars 2012, demandé la nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle ; Attendu que M. X... fait...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que Mme X..., qui avait conclu le 17 février 2006 avec la société Mouffetard auto-école un contrat "de formation B permis un euro par jour", a assigné cette société en remboursement d'une certaine somme en faisant valoir qu'elle n'avait pu suivre aucune formation auprès d'elle, le livret d'apprentissage nécessaire n'ayant été délivré par la préfecture de police de Paris que le 28 février 2007 tandis que son dossier avait été transféré sur...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 20 avril 2006 en qualité d'attaché commercial par la société Euro Editions Sud, a été licencié le 2 décembre 2006 pour inaptitude et refus du poste de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir déclarer nul ou sans cause réelle et sérieuse son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités ; Attendu que pour débouter le...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, 17 octobre 2014, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de confirmer la décision d'irrecevabilité de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'ancien article L. 621-132 du code de commerce, alors applicable, et l'article L. 3253-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 octobre 1976 par la société Couzon en qualité d'employée de bureau ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 7 septembre 2005 ; que par arrêt infirmatif du 13 octobre 2005, la cour d'appel a ordonné la poursuite d'activité jusqu'au 13 décembre 2005 ; que par ordonnance du 26 novembre 2005, le...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° G 20-13.519 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 décembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 M. X M, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 20-13.519 contre l'arrêt rendu le 21...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 janvier 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° B 19-22.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 1°/ Mme N... K... B... veuve A..., domiciliée ... , 2°/ Mme L... A..., épouse T..., domiciliée ... , 3°/ Mme W... A..., 4°/ M. P... A..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° B 19-22.134 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 30 mars 2009, rendu sur renvoi après cassation Soc. 25 avril 2007, pourvoi n° Q 05-45. 021, que M. X..., dont le fonds de commerce de pompes funèbres a été acquis par la société Omnium de gestion et de financement, a été engagé par celle-ci le 1er novembre 1996 en qualité de directeur de l'agence de Bar-le-Duc et est devenu " directeur de marque " le 1er janvier 2000 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 novembre 2002 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise directe par...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2021 Radiation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° B 19-22.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 W I, ayant été domicilié Adresse 1, décédé le 24 février 2020, a formé le pourvoi n° B 19-22.778 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Poitiers 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à M. L H, domicilié Adresse...