La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 266

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 2 février 2015, qu'André X... est décédé le 1er avril 2010, laissant pour lui succéder ses deux filles, Nicole et Monique ; que des difficultés sont nées des opérations de compte, liquidation et partage de sa succession ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Nicole Y... fait grief à l'arrêt de...

...Me Balat, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mars 2014, qu'engagé à compter du 1er août 2010 par la société Ulysse en qualité de chauffeur accompagnateur au coefficient 115 V, M. X... a, à la suite de son licenciement, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes à titre de rappel de salaire, de majoration conventionnelle et de congés payés sur la base du coefficient 136 V...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 11 septembre 2000 par la société Garage Pelletan en qualité de mécanicien, M. X... a été en arrêt de travail à compter du 1er février 2001 ; qu'un second avis d'aptitude à mi-temps émis par le médecin du travail a, le 22 août 2003, été annulé par l'inspecteur du travail ; que le salarié, qui avait refusé une offre de reclassement en invoquant notamment son état de santé, a été licencié le 25...

...Me Balat, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1226-12, alinéa 1er du code du travail ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc. 26 février 2013, n° 11-22.265, que le 20 avril 1993, Mme X... a signé un contrat de gérance mandataire non salariée de magasin d'alimentation avec la société coopérative Coop Atlantique que celle-ci a rompu pour motif économique par lettre du 26 avril 2005 ; Attendu que pour débouter Mme X... de toutes ses demandes dirigées contre la...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...Donne acte à M. Eric Y..., ès qualités de mandataire judiciaire, de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 18 décembre 2009, qu'engagé le 1er juillet 2002, en qualité de VRP, par la société Europe sécurité concept, M. X... a, le 28 décembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant notamment une modification de son taux de commission ; Attendu que M. Y..., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société Europe sécurité concept, fait grief à l'arrêt de condamner cette...

...Me Balat, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° Z 19-12.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Z 19-12.541 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Chambéry 2e chambre, dans le litige...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 2015, que, par acte du 24 novembre 2006, la société G2AM a promis de vendre en l'état futur d'achèvement à la société Commerces rendement, qui s'est réservée la faculté d'acquérir, un bâtiment à usage commercial ; que la promesse était consentie pour une durée expirant le quinzième jour ouvré suivant la date à laquelle la société G2AM aurait justifié à la société Commerces rendement de la réalisation de...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Monod, Colin et Stoclet...Statuant sur les pourvois formés par : - L'association SOS Racisme-Touche pas à mon pote,- M. Omer X...,- Mme Aminata Y..., épouse Z...,- Le syndicat Unsa-Lidl, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2015, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de la société SNC Lidl, M. José A... et M. Franck B... du chef de discrimination ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, MM...

...Me Balat, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 10 juillet 2015, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une prestation compensatoire ; Attendu d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à l'argument de M. X... se bornant à invoquer un...