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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 2012, 10-26678
...Me Balat, SCP Bénabent, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 19 juillet 2010, que Laura, née le 29 octobre 1989, a été reconnue par sa mère Mme Gilda X..., le 6 novembre 1989, puis par M. Fabien Y..., le 4 juillet 1995 ; qu'elle a été légitimée par le mariage de M. Y... et de Mme X..., le 29 juillet 1995 ; que le divorce des époux Y...-X... ayant été prononcé en mai 2004, M. Y... a déposé, le 18 juin 2007, une requête en contestation de sa paternité vis-à-vis de Laura ; Attendu que M. Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 septembre 2016, 15-18037
...Me Balat, Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 mars 2015 que la société des Iles est titulaire d'un bail commercial portant sur un local appartenant à la SCI Alda ; que, le 2 septembre 2009, ayant constaté que la société Le Comptoir du Moulleau occupait les lieux, la bailleresse a délivré à la société des Iles une mise en demeure, visant la clause résolutoire, lui enjoignant de faire cesser les infractions ainsi constatées dans un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2016, 15-22255
...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 21 mai 2015, que M. X..., propriétaire d'une maison avec jardin cadastrés respectivement AB n° 62 et AB n° 60, a assigné M. Y..., propriétaire du fonds voisin cadastré AB n° 61 et situé dans la même rue, en reconnaissance d'une servitude de passage conventionnelle et subsidiairement en reconnaissance de l'état d'enclave de son jardin ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes : Mais attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 2016, 14-17204
...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé Metz, 12 mars 2014, que M. X..., ingénieur en chef au sein de la communauté d'agglomération de Metz métropole, a été mis à la disposition de la régie Haganis pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 1er octobre 2005 ; que, par lettre du 20 janvier 2011, le directeur général de la régie l'a informé du non-renouvellement de sa mise à disposition ; Attendu qu'ayant constaté que la mise à disposition de M. X... avait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 janvier 2012, 11-13165
...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, en premier lieu, que M. X... ne s'étant pas prévalu d'une acceptation délibérée des risques, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant constaté que M. X... avait procédé au changement des revêtements de sols, à la mise en oeuvre de cloisons de doublage et de faux-plafonds avec incorporation d'isolant au dernier étage, à la réfection de l'électricité et, de manière...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 2016, 15-25951
...Me Balat, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 août 2015, que, par acte du 5 octobre 2002, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... une maison qu'ils avaient fait construire par la société Subsol, assurée par la société Azur assurances, aux droits de laquelle se trouve la société MMA ; qu'à la suite de l'apparition de fissures en 2008 et d'un arrêté de catastrophe naturelle du 7 octobre 2008, M. et Mme Y... ont déclaré le sinistre à la société Generali, assureur multirisques habitation, qui a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-11065
...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1085 F-D Pourvoi n° R 20-11.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 20-11.065 contre l'arrêt rendu sur renvoi après cassation le 21...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 2016, 15-85843
...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., ès-qualités de liquidateur de la société Diamecans, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2015, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Ullrich Y... du chef d'abus de biens sociaux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-10718
...Me Balat, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1116 F-D Pourvoi n° P 20-10.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société Châteaux et Vins de Bordeaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 20-10.718 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2019 par...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 14-17746
...Me Balat, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 25 mars 2014, que M. X... a été engagé le 16 juin 2007 par la société Actem, devenue la société Actem'Otel, en qualité de technicien de maintenance, et a été affecté à l'hôtel Belambra aux Arcs 2000 ; qu'il a, le 2 janvier 2011, été agressé sur son lieu de travail et a fait une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie ; qu'il a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 10 avril 2012, date à laquelle il a...