La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 260

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Joint les pourvois n° s T 10-25. 011, U 10-25. 012, V 10-25. 013, W 10-25. 014, X 10-25. 015 ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, rendues en dernier ressort, que Mmes X..., B..., Y..., Z... et A..., salariées de la société Sobac Maille, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes à titre de prime de fin d'année pour 2009 ; Attendu que pour accueillir ces demandes, les ordonnances retiennent que la prime...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 1er septembre 2014, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines de la cour d'appel, qui a estimé que la preuve d'une...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Maître X... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2011, qui, pour blessures involontaires et infractions aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail, l'a condamnée à 9 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1...

...Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 octobre 2012, que M. X..., engagé le 2 mai 2007 par la société Centre technique des industries mécaniques en qualité d'ingénieur études et prestations pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable ressources au sein du pôle IPC, a été licencié pour faute grave par lettre du 4 juin 2009 ; Sur le moyen unique :Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave est justifié par une cause réelle et...

...Me Balat, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 2011, que la société Fromageries Bel, qui commercialise depuis 1979 des fromages en portion "Mini Babybel", a fait constater qu'étaient offerts à la vente dans trois magasins de Paris et de la région parisienne des produits "Mini-Coque Fromagère" de la marque U, "Bouchées Fromagères" de la marque Auchan et "Tom et Pilou" de la marque Casino ; qu'une saisie-contrefaçon ayant été pratiquée dans les locaux de la société Fromageries Rambol...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 juillet 1998 en qualité de chef de projet informatique marketing par la société Lu France ; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait le poste de chef de produits « biscuits tradition » au sein de la direction marketing ; qu'à la suite de son refus d'être affecté aux fonctions de « sales developper gâteaux moelleux » au sein de la direction commerciale, il a ét...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1225-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 10 avril 2006, en qualité d'agent de service hospitalier, par la société Le Château d'Eve, Mme X... a été licenciée le 7 février 2008 pour faute lourde ; que la salariée a demandé l'annulation de ce licenciement en invoquant son état de grossesse ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir, par motifs adoptés, relevé que Mme X... avait informé l'employeur, dans le délai de...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu qu'en application de ce texte, les exclusions conventionnelles de garantie doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie convenue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-19.646, que la société Le Cercle la société, propriétaire d'une...

...Me Balat, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 15 septembre 2009, M. X... a formé opposition à une contrainte décernée par la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane tendant au paiement d'une certaine somme au titre de cotisations afférentes aux deux premiers trimestres de l'année 2007 ; Attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 144-10, alinéa 1er, du code de la sécurit...

...Me Balat, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 novembre 2010, rendu sur renvoi après cassation Soc. 17 décembre 2008, n° 07-41. 183, 07-42. 065, que M. X... a été engagé le 1er novembre 1978 en qualité de livreur par la société Farpal, aux droits de laquelle est venue la société Pomona Episaveurs ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 2004 alors qu'il exerçait depuis 1994 des fonctions de " responsable produits frais " ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, notamment, pour obtenir la...