La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 258

...Me Balat, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 mars 2011, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2003 à 2005, l'URSSAF des Ardennes l'URSSAF a notifié à la société V Transport la société un redressement au titre d'indemnités de grand déplacement non justifiées que celle-ci a contestées devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du redressement, alors...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que l'arrêt n° 411 du 12 avril 2012 a accueilli le pourvoi formé par M. et Mme X... et a cassé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2010 par la cour d'appel de Limoges ; Que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt précise "Condamne M. et Mme X... aux dépens ; vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 500 euros...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat verbal le 2 novembre 2002 en qualité de manoeuvre, par M. Y... ; qu'il a été licencié le 16 septembre 2008 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester la légitimité de son licenciement et demander diverses indemnités ; Attendu que, pour dire que le licenciement du salarié ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relev...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 11 mai 2010, que M. X..., salarié de la société Eiffage du 24 septembre 1992 au 31 décembre 2007, a suivi plusieurs cures thermales prescrites par le médecin entre 2003 et 2007 ; que l'employeur ayant refusé de lui verser le salaire conventionnellement prévu en cas d'arrêt de travail pour maladie, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que la...

...Me Balat, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., engagée le 2 novembre 1992 en qualité de gestionnaire de rayon-vendeuse par la société SO.GE.CHAR, a été en arrêt de travail à compter du 3 septembre 2009 ; que le médecin du travail ayant, à l'issue d'un second examen le 6 mai 2010, déclaré la salariée inapte à son poste de travail, celle-ci, licenciée le 16 août 2010, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la...

...Me Balat, Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société La Cour des Miracles du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gestion immobilière Côte Rocheuse et la société JP exerçant sous le nom commercial Le Petit Faubourg ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 novembre 2010, que M. X..., propriétaire de lots de copropriété dans lesquels il exploitait un fonds de...

...Me Balat, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 mars 2004 suivant deux contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel, par M. Michel Y... et par Mme Marie-Hélène Y..., son épouse, en qualité d'ouvrier professionnel, spécialiste hautement qualifié ; que le 10 mars 2006 il a donné sa démission ; qu'ayant demandé en vain le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, pour congés payés, et pour règlement de jours de présence pour le gardiennage il a saisi la...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mars 2010 et les productions, que le Cabinet Cox Padmore Skolnik et Shakarchy LLP, société d'avocats de droit américain la société d'avocats, aux fins d'obtenir l'exequatur d'une décision rendue à l'encontre de Majid X..., a assigné, devant un tribunal, M. Y..., en sa qualité d'administrateur judiciaire ad hoc de Majid X..., Mme Z..., en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de Majid X..., Mme X... et MM. X...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Joseph X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Célestin X... ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 janvier 2011, que la commune de Ceillac la communea par acte sous seing privé du 2 septembre 1996, vendu à M. X... une parcelle cadastrée G 1168 ; que le 9 mars 1999, elle a vendu à M. Y... diverses parcelles, dont la parcelle G 1168 ; que cette seconde vente a été réitérée par acte authentique publié et enregistré à la conservation...

...Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai 22 mars 2012, qu'un tribunal belge, entérinant l'accord de M. X... et de Mme Y..., a déclaré que ces derniers bénéficiaient de l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants Doriano, né le 23 juin 1998 et Dorina, née le 2 mars 2005, fixé leur hébergement principal au domicile de Mme Y..., à Pâturages, en Belgique, et accordé un droit de visite et d'hébergement à M. X... domicilié à Hyon, dans le même pays ; qu'au mois de mars 2010...