La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 254

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cyrille X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 31 janvier 2013, qui, pour recel, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 40 000 euros d'amende, cinq ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 septembre 2010, qu'en 1981 M. X..., notaire, a établi le règlement de copropriété d'un ensemble immobilier édifié à Argelès-sur-Mer par la SCI Las Paganes la SCI, que cette dernière estimant qu'elle n'avait pas pu réaliser la totalité du programme immobilier envisagé en raison de la faute du notaire dans la rédaction de cet acte, l'a l'assigné, le 27 février 2008, en réparation de son préjudice ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Établissements Fontvieille société Fontvieille a acheté à des vendeurs établis en Chine des lots de panneaux de bois, dont le transport a été confié en conteneurs aux sociétés China shipping containers Ltd et CMA-CGM les transporteurs maritimes ; qu'un litige est survenu entre la société Fontvieille et les vendeurs, qui a été soumis à un arbitrage en Chine ; que les transporteurs maritimes ont refusé de livrer la marchandise à la sociét...

...Me Balat, Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La compagnie d'assurances AXA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 19 août 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Fred X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 376-1 du code de la sécurit...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 novembre 2012, que le 5 mars 2009, la société De Lage Landen Leasing a consenti au Comité des Alpes de rugby l'association un contrat de location avec option d'achat portant sur du matériel de reprographie et stipulant le paiement trimestriel d'un loyer de 4 180 euros hors taxes pendant une durée de soixante-trois mois ; que les loyers n'étant plus réglés, la société De Lage Landen Leasing a assigné l'association devant le...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de la décision de non-admission n° 10894 rendue le 12 décembre 2012, sur le pourvoi formé par la société Bruniaux Chardin, société par actions simplifiée, dont le siège est RN 43, 59265 Aubigny-au-Bac, contre l'arrêt rendu le 15 avril 2011 par la cour d'appel de Douai chambre sociale dans le litige l'opposant à M. Xavier X... , domicilié ..., 62580 Vimy, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience de ce...

...Me Balat, SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jason X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre spéciale des mineurs, en date du 10 juin 2013, qui, pour destruction involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie, a prononcé une mesure de réparation et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la...

...Me Balat, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen :Vu l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mai 2013, rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Les Villas de Noailles a entrepris la réhabilitation d'un immeuble sous la maîtrise d'¿uvre de la société VF ingénierie ; que le lot « métallerie » a été confié à M. X... ; que l'immeuble a été cédé en cours de construction à la société Colombus park ; que celle-ci a assigné la société VF ingénierie afin de la voir...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 28 février 2011, qu'après le prononcé du divorce de M. X... et Mme Y... des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial de séparation des biens ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif de fixer l'indemnité qu'il doit à Mme Y... au titre de l'enrichissement sans cause, en raison de la collaboration de l'épouse au bon...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chemin en cause longeait les parcelles appartenant aux consorts X... et aboutissait à la parcelle des époux Y... et souverainement retenu qu'il était nécessaire à l'exploitation par ces derniers de leur activité de chambres d'hôtes, la cour d'appel qui, qualifiant à bon droit le chemin en chemin d'exploitation, n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que la présence de...