La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 249

...Me Balat, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. C..., qui avait contracté le 29 décembre 2006 un prêt d'une durée de cinq ans auprès du Crédit lyonnais, a adhéré à la même date au contrat d'assurance de groupe « n° 600 - assurance des prêts personnels - », souscrit par cette banque auprès de la société Axa France vie l'assureur, couvrant notamment le risque d'arrêt de travail...

...Me Balat, SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 février 2007, que M. X..., employé par la société EDF du 12 avril 1966 au 30 juin 1999, a, le 6 octobre 1986, effectué une déclaration d'asbestose ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Sud Finistère CPAM lui a notifié, le 17 mai 1988, la prise en charge de cette affection au titre de la législation professionnelle et lui a attribué, le 14 novembre 1989, une indemnité en capital fondée sur un taux d'incapacit...

...Me Balat, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. V... a été engagé à compter du 4 octobre 1982 en qualité d'agent de production par la Société industrielle du mobilier aux droits de laquelle vient la société Wider Simobi France ; que par jugement du 5 février 2013, cette société a été mise en liquidation judiciaire, M. H... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que le 15 février 2013, le salarié a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 mai 2017, que M. et Mme I... ont acquis, de M. G..., une parcelle de terrain à bâtir, par acte du 10 novembre 2009 précisant que "l'acquéreur s'engage à conserver la bordure de cyprès sur la limite Nord du terrain objet des présentes dans son état actuel dans la mesure où les arbres ne constituent pas un danger" ; que M. et Mme I... ont assigné M. G... en annulation de cette clause ; Attendu que M. et Mme I... font grief...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 janvier 2018, que Mme V..., titulaire, à la suite d'un acte de donation du 8 mars 1988, d'un droit d'usage et d'habitation sur une maison appartenant à Mme R..., sa fille, l'a assignée pour la voir condamner à effectuer des travaux de reprise de désordres dus à des infiltrations provenant de l'immeuble voisin ; Attendu que Mme V... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant retenu, procédant aux...

...Me Balat, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H... a été engagé le 4 juin 2001 par le Bureau de Contrôle AIF, devenu la société Dekra Industrial la société, en qualité de « spécialiste électricité » puis, selon avenant du 1er juillet 2002, de « spécialiste », sans modification de sa classification au niveau IV, échelon 1, coefficient 255 de la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne ; que depuis 2006, il est investi de différents mandats de...

...Me Balat, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 juin 2018 que, le 1er décembre 2014, M. U... a saisi la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme la fédération d'une demande d'indemnisation de dégâts causés par des sangliers sur des parcelles de prairies à l'automne 2014 ; que le 27 novembre 2015, la fédération lui a proposé le versement de la somme de 924,60 euros tenant compte d'une réduction de l'indemnité de 78 % en raison de l'absence de mise en oeuvre de...

...Me Balat, Me Isabelle Galy, SCP Alain Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 174 F-D Pourvoi n° T 20-18.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Cosy Home, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 20-18.266 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre...

...Me Balat, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 28 mai 2018, que la SCI Altéas la SCI a assigné M. et Mme K... en démolition, sous astreinte, d'un abri de jardin pour cause d'empiétement ; Attendu que M. et Mme K... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu, d'une part, qu'il ressort de l'arrêt que la cour d'appel a statué au vu des dernières conclusions déposées par M. et Mme K... le 26 janvier 2017 avant clôture de l'instruction intervenue le 9 mars...

...Me Balat, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° H 20-17.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022 Mme H D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 20-17.543 contre le jugement rendu le 30 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Cherbourg baux ruraux, dans le litige l'opposant à M. T L...