La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 244

...Me Balat, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que la Société pour la rémunération de la copie privée sonore Sorecop, aux droits de laquelle se trouve la société Copie France, a assigné la société Sony Ericsson Mobile Communications AB la société Sony en paiement d'une provision à valoir sur la rémunération pour copie privée prétendument due par cette dernière ; Attendu que pour...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 août 2011, que M. X..., qui avait épousé Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué de prononcer leur divorce à ses torts exclusifs ; Attendu qu'ayant souverainement estimé que les griefs allégués par l'épouse étaient établis, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 mai 2007 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 12 juillet 2006, pourvoi n° 05-14. 322, que Mme X... et les époux Y... sont propriétaires d'immeubles se jouxtant ; qu'une allée située en limite de leurs propriétés pour sa partie Sud, en limite de la propriété d'un tiers et des époux Y... pour sa partie Nord, permet l'accès à la route départementale ; que les époux Y... ayant fait installer des barrières en limite Nord du...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 décembre 2006, que le syndicat professionnel des pilotes de la Gironde, employant MM. X..., Y... et Z... en qualité de capitaines de vedette, leur a proposé le 12 octobre 2004 un avenant à leur contrat de travail relatif à l'instauration d'astreintes et au lieu de résidence pendant ces périodes ; que les salariés ont signé cet avenant tout en y émettant des réserves ; qu'ils ont, ainsi que le syndicat maritime CFDT de la façade Atlantique syndicat CFDT, saisi la...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X..., qui avait épousé Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 14 mars 2011 d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux ; Attendu qu'en prononçant le divorce des époux X...- Y... à leurs torts partagés, les juges du fond ont nécessairement estimé que les faits imputables à l'époux n'étaient pas excusés par le comportement de son conjoint ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Yves Saint-Laurent parfums, devenue YSL beauté société YSL, a confié à la société Panalpina France transports internationaux société Panalpina, agissant en qualité de commissionnaire, l'organisation du transport d'un conteneur renfermant des produits de parfumerie à destination du Chili ; que, pour la partie maritime du déplacement, la société Panalpina a choisi, comme transporteur, la société Compania Sud Americana de Vapores sociét...

...Me Balat, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. François et Pascal Y... que sur le pourvoi incident relevé par la société Fibana ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 22 avril 2005, le juge de l'exécution a autorisé la société Fibana à prendre des mesures conservatoires à l'encontre de MM. Pascal et François Y..., membres du GIE Banexport mis en liquidation judiciaire le 21 juin 2000, en garantie d'une créance de 2 688 973,40 euros due par le GIE au titre de contrats de location de...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 58, 114, 115 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-7 du code du travail devenu l'article R. 1461-1 de ce code ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que le défaut d'indication du domicile de l'appelant dans l'acte d'appel doit être sanctionné par la perte du droit de relever appel, entraînant fin de non-recevoir, et qu'en tout état de cause cette omission fait grief à l'intimée, laissée dans l'incertitude...

...Me Balat, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 13 décembre 2011, que M. X..., engagé par la société Distriporc le 1er juillet 2000 par un contrat à durée indéterminée, a été placé en arrêt de travail pour maladie le 21 février 2008, que le 14 janvier 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappels de salaire et de prime, ainsi que d'indemnités de congés payés ; que le 11 mars 2011, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de boucher, sans possibilité de reclassement dans l'entreprise ; que le...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation et rendue nécessaire par l'ambiguïté de ses termes, que la clause de l'acte authentique de vente selon laquelle " le vendeur faisait son affaire personnelle du procès en cours relatif à l'immeuble vendu pour lequel il a reçu une assignation en référé en date du 26 août 2004 " ne pouvait s'entendre que comme la prise en charge des dommages causés à la propriété voisine jusqu'à la...