La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 241

...Me Balat, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 27 septembre 2011, de le condamner à verser à son épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 18 000 euros ; Attendu qu'en confirmant la décision déférée « par adoption de ses motifs pertinents et fondés », la cour d'appel ne s'est pas, par là-même, placée à la date du jugement pour confirmer l'évaluation de la prestation compensatoire, dès lors qu'elle a rappelé la...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des pourvois principal et incident, contestée par la défense ; Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ou en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 2011, que M. X..., en exécution d'un contrat d'importation d'acier, a fait ouvrir...

...Me Balat, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que la Société pour la rémunération de la copie privée sonore Sorecop, aux droits de laquelle se trouve la société Copie France, a assigné la société Nokia France en paiement d'une provision à valoir sur la rémunération pour copie privée prétendument due par cette dernière ; Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt se fonde sur la...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par accord du 3 juillet 2003, les sociétés du groupe Umanis et l'ensemble des organisations syndicales représentatives ont convenu que les sociétés du groupe constituaient une unité économique et sociale dont l'effectif total était de six cent cinquante salariés, prévu l'instauration d'un comité d'entreprise unique et que chaque organisation syndicale représentative sera représentée par un délégué syndical unique sur l'ensemble de l'unité économique et sociale, des...

...Me Balat, Me Brouchot, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 avril 2005 et les productions que la société Aluminium acize systèmes la société AAS a constitué avec ses deux dirigeants, MM. X... et Y..., la société civile immobilière Les Cèdres la SCI, pour acquérir des locaux en vue de les lui donner à bail, les loyers versés par la société AAS devant servir à payer les redevances du financement prévu pour cette acquisition ; que la sociét...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mars 2007, que la société Bolloré technologies a confié en octobre 2000 à la société Transports express conseil logistic TECL l'entreposage, dans des bâtiments situés à Pont de Buit Finistère, de films plastiques destinés à l'emballage de biens divers et la gestion du stock, avant leur expédition aux Etats-Unis ; qu'à partir de...

...Me Balat, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 7 février 2011 que M. X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance statuant en matière de baux ruraux ayant accueilli pour partie les demandes formées à son encontre par le Groupement foncier agricole Caduc le GFA ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'annuler la citation introductive d'instance ; Mais attendu qu'en cause d'appel, le GFA n'a pas contesté la qualité de membre de ce...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 septembre 2012, que la société civile immobilière Lièlos et compagnie société Lièlos a accepté, le 18 mars 2008, un devis de travaux de la société Dejean-Servières ; que, se plaignant de l'annulation de la commande, la société Dejean-Servières a assigné la société Lièlos en paiement de l'indemnité contractuelle ; Attendu que pour débouter la société Dejean Servières de sa demande, l'arrêt...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lionel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 7 septembre 2012, qui, pour travail dissimulé et mise en danger d'autrui, l'a condamné à cent jours-amende de 50 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Vannier conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 15 décembre 2005 a condamné M. X... à rembourser à Mme Y... la somme de 58 068 euros que celui-ci avait reçu à titre de prêt ; Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, après avoir retenu que M. X... ne contestait pas la remise des fonds par Mme Y..., a considéré que la preuve de l'existence d'un prêt était établie dès lors que celui-ci, en réponse à la sommation...