La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 24

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Bourg-en-Bresse, 28 avril 2011, que M. et Mme X..., propriétaires d'un lot faisant partie d'un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété composé de treize villas avec jardins attenants ont assigné M. Y... et Mme Z... les consorts Y...-Z..., propriétaires du lot voisin en paiement d'une certaine somme à titre de...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé, à compter du 12 octobre 2007, sans contrat écrit par la société Pénélope, qui exploitait une discothèque, en qualité d'agent de sécurité ; que le contrat de travail de M. X... a ensuite été transféré à la société EC 12 ; qu'affirmant que cette société ne lui réglait pas régulièrement ses salaires, il a pris acte de la rupture du contrat de travail, par courrier du 7 février 2011 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail en contrat...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Charpenterie la société, alors qu'elle réalisait des travaux en février et mars 2004 au sein de la copropriété Résidence Saint-Paul à Vallauris, a brisé une ouverture de type velux dépendant d'un appartement dont M. X... était propriétaire ; que la société n'a pas contesté sa responsabilité et a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur ; que l'expert de la société d'assurances a évalué le montant des réparations à une certaine somme ; qu'une ordonnance de référé a...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., Z... et A..., engagés par la société Centre d'entretien et de l'habitat, en qualité d'applicateur, ont démissionné puis ont saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de leur contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail et l'article 23 de l'accord du...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que, saisi par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6 rue d'Estrée à Rennes d'une demande de paiement dirigée contre M. et Mme X..., un juge de proximité les a condamnés à payer diverses sommes ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer succinctement les prétentions et moyens de M. et Mme X..., dont l'avocat était présent à l'audience, le tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 février 2010, que Mme X... a été engagée le 24 juin 2002 en qualité de secrétaire administrative par la société Point com ; qu'elle a été licenciée le 21 septembre 2007 pour insuffisance professionnelle ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Caldic Est par contrat à durée déterminée du 1er juin 2004 au 30 juillet 2004, prolongé jusqu'au 30 novembre 2004, en qualité de manutentionnaire cariste ; que les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée le 1er décembre 2004, le salarié occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe magasin ; qu'à compter du 19 novembre 2007, l'intéressé a été placé en arrêt de travail pour maladie ; qu'il a été licencié le 30 juin 2008 au motif de son "absence de...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Sports Media et Stratégie le 16 février 2004 en qualité de chef photo ; qu'ayant été licenciée le 11 janvier 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir, notamment, le paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que les éléments versés par le salari...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 22 mai 2012, que M. X... a été engagé le 1er avril 2008 en qualité de maçon par M. Y..., exploitant en son nom personnel une entreprise de maçonnerie plomberie ; que par lettres des 10 et 29 juin 2010, le salarié a reproché à son employeur de ne plus venir le chercher à son domicile pour se rendre sur les chantiers ; que par lettre du 16 juin 2010, celui-ci lui a fait grief de son absence injustifiée depuis le 8 juin 2010 et lui a demandé de reprendre le travail avant de le...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Nîmes, 20 mai 2011, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire français, a, le 16 mai 2011, été interpellé en état de flagrance et placé en garde à vue pour séjour irrégulier en France ; que, le lendemain, le préfet du Vaucluse a pris à son encontre un arrêté de remise, pour réadmission, à la frontière italienne, ainsi qu'une décision de placement en rétention administrative...