La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 238

...Me Balat, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 septembre 2014, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir affectant la demande en divorce ; Attendu qu'en considérant que Mme Y... demandait d'examiner la validité, au regard de l'extranéité de son époux, de la requête introductive d'instance, la cour d'appel n'a pas dénaturé le dispositif de ses conclusions, fixant...

...Me Balat, Me Ricard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 avril 2014, que M. X... a acquis de la société Avenir motoculture la société un tracteur qu'il a revendu à l'EARL Le Sault du Loup l'EARL ; que celle-ci, invoquant un état d'usure prononcé, dû à un nombre d'heures d'utilisation très supérieur à celui indiqué lors de la vente, a assigné M. X... et la société en résolution des ventes litigieuses ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de...

...Me Balat, Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 14 janvier 2014, que Mme X..., mandataire-liquidateur de la société European Airport a fait assigner le 25 janvier 2010 les sociétés Aviapartner et GSF Jupiter devant le tribunal de commerce afin qu'il soit constaté que la société GSF Jupiter était tenue de reprendre les contrats de travail des salariés et qu'elle soit condamnée solidairement avec la société Aviapartner à payer des dommages-intérêts ; que s'estimant...

...Me Balat, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 22 octobre 2004 par l'association ACSO en qualité d'animateur coordinateur, a été arrêté pour maladie le 22 novembre 2010 et a saisi la juridiction prud'homale le 6 octobre 2011 en demande de résiliation de son contrat de travail ; qu'à l'issue des visites de reprise des 21 décembre 2011 et 5 janvier 2012, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise ; que le 28 février 2012, il a été licencié pour inaptitude ; Sur le...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 octobre 2013, que la société Adim la société, propriétaire de lots dans le bâtiment D d'un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Saône Croix-Rousse le syndicat en annulation de la décision d'assemblée générale du 2 décembre 2008 relative au remboursement à tous les copropriétaires des fonds...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delvolvé...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Roger X...,- La société Plein air,- La société Bureau veritas France, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2014, qui a condamné, pour blessures involontaires, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis, la deuxième, à 20 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de publication, pour contravention de blessures involontaires, la troisième, à 6 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

...Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 septembre 2013 que M. X..., salarié protégé, exerçait les fonctions d'agent d'accueil et de surveillance au sein de la société Mondial protection sur le site de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rappel de salaires pour les années 2007 à 2009 ; Mais attendu qu'ayant...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 2 juin 2014, que M. et Mme X... sont propriétaires d'une maison d'habitation située sur des parcelles jouxtant la propriété de M. Y... ; qu'un litige est né entre eux sur la propriété d'un ancien four à pain longeant le bâtiment de M. et Mme X..., qui ne figure pas sur le plan cadastral après remembrement, alors qu'il était mentionné sur le plan cadastral antérieur ; que M. et Mme X... ont, après expertise judiciaire, agi en revendication du four à pain...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a acquis en juillet 2010, un véhicule automobile dont le certificat d'immatriculation était au nom de M. Y..., mais dont il n'a pu obtenir l'attestation de contrôle technique ; qu'il a assigné celui-ci en résolution de la vente et indemnisation de son préjudice ; que M. Y... a appelé en intervention M. Z..., à qui il aurait vendu le véhicule en janvier 2010 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287 et 288 du code de...

...Me Balat, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que M. Jonathan X... a été blessé dans un accident de la circulation, alors qu'il se trouvait passager arrière de son propre véhicule, assuré auprès de la société Pacifica l'assureur ; que les deux occupants avant, Fabien Y..., conducteur, et Mickaël X..., sont décédés ; que l'assureur ayant dénié sa garantie, M. Jonathan X..., sa mère, Mme Z..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de...