La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 233

...Me Balat, SCP Boulloche, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 20 septembre 2016, qu'estimant être lié à Georges Z..., décédé le ...       , par un contrat de travail, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'existait pas de contrat de travail avec Georges Z... et de le débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes dirigées contre les ayants droit, alors, selon le...

...Me Balat, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 10 février 2017, que la SCI Au Dépôt des fabriques la SCI, dont le gérant, M. X..., est artisan peintre, a entrepris de surélever d'un étage un bâtiment à usage de commerce et d'habitation ; que les travaux de charpente ont été confiés à la société 2C Bois ; qu'un différend est survenu entre l'entreprise, qui s'est plainte de n'avoir pas été payée du solde des travaux, et le maître d'ouvrage qui a invoqué des malfaçons et un...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée le 20 août 2007 en qualité de gardienne d'immeuble par l'Association de gestion immobilière de la résidence E... F... G... l'association et qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes dont elle a été déboutée par jugement du 13 septembre 2012 avant d'être licenciée pour motif économique le 9 mai 2015 par M. Y..., mandataire liquidateur de l'association suite à sa mise en liquidation judiciaire le 24 avril 2015 ; qu'antérieurement au...

...Me Balat, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 13 octobre 2016, que la société Les Fruits de Cana la société LFC a entretenu des relations commerciales avec la société Limousin primeurs ; qu'invoquant diverses factures demeurées partiellement impayées, la société LFC a assigné la société Limousin primeurs afin d'obtenir leur règlement et le paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ; qu'elle a ultérieurement été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la SCP Pimouguet- Leuret-Devos-Bot...

...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 juillet 2016, qu'un jugement du 19 février 2016 a, sur assignation de l'URSSAF, mis la société NTB en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société NTB fait grief à l'arrêt de sa mise en liquidation judiciaire alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'huissier de justice de procéder à toutes les diligences nécessaires pour assurer la signification à personne ; que la signification par...

...Me Balat, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Agence Pfaff le 2 mai 2003 en qualité de représentant, a saisi la juridiction prud'homale le 20 octobre 2011 en demande de paiement de diverses sommes, puis en contestation de son licenciement après avoir été licenciée pour motif économique par lettre du 25 novembre 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la...

...Me Balat, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 10 mars 2017, rendu en référé, que la société du Moulin et la société Etablissements H. Cormier sont propriétaires de deux terrains contigus sur lesquels étaient implantés des bâtiments à usage commercial ; que, par acte authentique du 30 décembre 2014, la société du Moulin a vendu à la société Océan drive un bâtiment moyennant un prix dont une partie était payable comptant et le solde au plus tard le 30 juin 2015 ; que, par acte authentique du 2 janvier...

...Me Balat, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... s'est rendu caution, le 9 février 2007, du remboursement d'un prêt consenti à la société Bierman par la Société générale la banque ; que cette dernière a mis en demeure M. Y..., le 27 février 2009, de payer des échéances restées impayées ; que la...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société SDEEC et M. X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cette dernière, que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme C... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 octobre 2015, que, le 4 octobre 2007, M. et Mme C... ont commandé à la société Direct services la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur ; que la réception de l'installation a eu lieu le 23 septembre 2007 ; qu'après avoir constaté plusieurs...

...Me Balat, SCP Boulloche, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 7 octobre 2016 que M. Y... a été engagé le 15 avril 1991 en qualité de directeur des achats par la société des Papeteries Mougeot, devenue la société Novacare ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de celle-ci, prononcée le 2 mars 2010, avec adoption d'un plan de redressement au profit de la société Riboth Novacare et reprise d'une partie du personnel, il a été licencié pour motif économique le 30 mars 2010 par la société Le Carrer-Najean, désignée...