La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 226

...Me Balat, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que les frais de poursuite sont l'accessoire de la dette pour le paiement de laquelle a été diligentée la procédure de saisie immobilière ; que dès lors, le créancier saisissant, bien qu'ayant été désintéressé des causes du commandement en principal par le saisi, est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu'il n'a pas obtenu le...

...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 septembre 2015, que, le 17 septembre 2007, Mme X... a donné à bail commercial à la société Auto Casse la société AC un terrain avec hangar, à destination de négoce de pièces automobiles et tous métaux, prestations de réparations automobiles, chantier de démolition de véhicules, transport, gardiennage, dépannage et toutes activités similaires ; que, dans la nuit du 13 au 14 décembre 2007, un incendie a détruit le hangar ; que la sociét...

...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que les premiers de ces textes instaurent un régime d'indemnisation autonome et exclusif répondant à des règles qui lui sont propres ; qu'il en résulte que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, qui n'a de rapport avec la victime qu'à l'occasion de cette procédure, ne peut être appel...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon un contrat du 10 août 2009, la société Vattel a donné en location à la société Uni'Agrid une pelle hydraulique ; qu'invoquant l'existence de pannes et de dysfonctionnements, la société Uni'Agrid a cessé de payer les loyers à compter du mois d'avril 2010 ; que, le 26 juillet 2010, la société Vattel a résilié le contrat, avant d'être mise, le 5 octobre 2010, en redressement judiciaire ; que la société Uni'Agrid a assigné la société Vattel, son administrateur judiciaire...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'EARL du Chandelier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... en sa qualité de liquidateur de la société Robot Milking Solutions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 septembre 2006, le GAEC du Chandelier, aux droits duquel est venue l'EARL du Chandelier, a acheté à la société Robot Milking Solutions la société RMS, filiale de la société Groupe Punch technix, un robot de traite "Titan 2" et souscrit un contrat de maintenance ; que, par lettre du 27 novembre...

...Me Balat, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire, le 23 janvier 2012, de la société Imagyne, le liquidateur a assigné M. X..., son dirigeant, en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une interdiction de gérer ; Attendu que l'arrêt condamne M. X... au paiement d'une...

...Me Balat, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 septembre 2015, que la société Agence DV autos le vendeur a vendu à la société Radical sports cars, devenue WS compétition l'acquéreur un véhicule d'occasion provenant d'Allemagne ; que l'acquéreur, reprochant au vendeur une délivrance non conforme aux prévisions contractuelles, a sollicité la résolution de la vente ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 mai 2016, que Mme X... est membre de la société coopérative agricole de vinification d'Embres-et-Castelmaure la coopérative ; que, par décision du 9 août 2011, celle-ci l'a sanctionnée pour avoir ignoré l'obligation statutaire de livrer la totalité de ses produits à la coopérative, avant de déclasser, par décision du 26 septembre 2012, une parcelle dont le ban de vendange n'avait pas été respecté par l'intéressée, puis de prononcer, par décision du 10...

...Me Balat, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 2016 qu'engagé le 18 avril 2002 en qualité de conseiller par la société CGI devenue la société CGI France à la suite d'une fusion, M. X...qui détenait plusieurs mandats de représentants du personnel a, le 10 août 2012, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'invoquant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement nul, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le...

...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382, devenu 1240, et 703 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 janvier 2016, que Mme X...a assigné M. et Mme Y...en suppression de la servitude de passage conventionnelle instituée sur sa propriété au profit du fonds de ceux-ci ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt constate que M. et Mme Y... ont recomposé les voies d'accès à leur propriété et ont manifesté leur volonté de mettre les choses en un état tel qu'il ne...