La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 199

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, mariés en Algérie, M. X... et Mme Y..., ont divorcé en France par jugement du 1er avril 2004 ; que saisi par Mme Y..., le tribunal de grande instance de Versailles, par jugement du 13 mars 2008, a dit que les époux étaient mariés sous le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts et a ordonné la vente d'un bien commun indivis ; qu'appelant, M. X... n'a pas déposé de conclusions devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu...

...Me Balat, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., épouse Y..., engagée par Mme Z... en qualité d'employée familiale auprès de deux jeunes enfants à compter du 9 octobre 2006, a été licenciée le 15 mars 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre d'heures complémentaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief au jugement de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour rupture...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2009, qu'ayant conclu le 1er décembre 2004 une convention de compte-courant avec la Barclays bank PLC la banque et remis à celle-ci, par lettres des 22 décembre 2004 et 20 avril 2005, la liste des personnes autorisées à faire fonctionner ses comptes ouverts dans ses livres, la société Etam finances la société lui a adressé le 7 décembre 2005 trois demandes de virement par le débit de son compte en euros, pour créditer les comptes libellés...

...Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, dans le délai pendant lequel les effets de la clause résolutoire avaient été suspendus, les enseignes avaient été déplacées sur la devanture des locaux conformément aux exigences contractuelles et que la réfection de la façade aux endroits de fixation antérieure avait été effectuée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, exactement déduit que la clause de résiliation n'avait pas produit ses effets ; D'où il suit que le moyen...

...Me Balat, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 2 mai 2007 a prononcé le divorce des époux X.../ Y... aux torts partagés, dit que l'autorité parentale sur l'enfant commun Mélissa, serait exercée conjointement par les parents avec résidence habituelle chez la mère, fixé à 200 euros par mois avec indexation la contribution de M. X...à son entretien et à son éducation et condamné ce dernier à verser à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, un capital de 30 000 euros ; que l'arrêt attaqué a confirmé ce jugement et, y ajoutant, a...

...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Basse-Terre, 8 juin 2005, que M. X..., alors avocat au barreau de Basse-Terre, a représenté M. et Mme Y... et la société Le Plaisance dans une procédure les opposant à la société Les Bruyères ; qu'une convention d'honoraires a été conclue à cette occasion ; que Mme Y... a sollicité la restitution d'une certaine somme ; Sur le deuxième moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que M. X... fait grief...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 10 septembre 2008, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et subornation de témoin, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, a ordonné un suivi socio-judiciaire pendant trois ans avec injonction de soins et a prononcé l'interdiction à titre définitif d'exercer une profession médicale ou paramédicale ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le constat d'huissier de justice du 18 janvier 2007 et les photographies qui y étaient annexées ne permettaient pas de déterminer si le lierre incriminé poussait à partir de la propriété de M. X... et que rien ne démontrait que c'était lui qui l'aurait planté et, d'autre part, que le constat d'huissier de justice du 30 janvier 2008 et les photos en annexe faisaient ressortir qu'il s'agissait d'un lierre d'implantation ancienne prenant racine dans le mur de pierres sèches dont la propriété était...

...Me Balat, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 octobre 2022 Interruption d'instance M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1115 F-D Pourvoi n° H 21-19.732 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de G Admission du bureau d'aide juridictionnelle près de la Cour de cassation en date 20 mai 2021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 OCTOBRE 2022 L G décédé le Date décès...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 332-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal des affaires de sécurité sociale, qu'étant en vacances en Syrie à la fin de l'année 2004, Mme X... a subi une mammectomie dont elle a sollicité la prise en charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne la caisse auprès de laquelle elle est affiliée ; que celle-ci lui ayant opposé un...