La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 196

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nancy, 13 mai 2009, RG 08/01216, que M. X..., gérant salarié d'une entreprise de bâtiment, a été victime de deux accidents du travail les 27 avril 1970 et 13 avril 1981, à la suite desquels deux rentes lui ont été attribuées sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle respectivement de 2 % et de 4 % ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse la caisse lui a notifié, d'une part, le 17 janvier 2005, une décision d'attribution...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 mars 2009, que Mme X..., bénéficiaire d'une pension de réversion depuis 2002, a sollicité en septembre 2004 une pension de retraite personnelle qui lui a été attribuée le 4 novembre suivant ; qu'en 2005, la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine a, d'abord, réduit le montant de la pension de réversion de l'intéressée en considérant que le montant cumulé de ses deux pensions ne devait pas dépasser le plafond fixé par décret, puis...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a répondu aux conclusions en retenant qu'il n'était pas démontré que le vendeur aurait obtenu le consentement de la société Ecurie d'Orcières par dol ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ecuries d'Orcières aux dépens ; Vu...

...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 novembre 2006, M. X... a été engagé le 13 janvier 2001 par la société Stars Hôtel en qualité de réceptionniste de nuit ; que le 20 mars 2002, il a été licencié pour non respect des consignes relatives à l'arrivée et au paiement de la clientèle; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel d'indemnité compensatrice de nourriture et d'indemnité pour licenciement...

...Me Balat, SCP Roger et Sevaux...Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les dommages subis par la SCI Giuliano frères et sa locataire, la SARL Le Flamant Rose sur des emplacements qui avaient fait l'objet d'une reconfiguration illicite qui leur était imputable, et qui modifiait leur destination, provenaient des modifications apportées par les propriétaires qui perturbaient par endroit le système installé voire l'empêchaient de fonctionner, ainsi que l'avait relevé l'expert, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande d'indemnisation de ces dommages formée par la...

...Me Balat, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 9 septembre 2003, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi a consenti à la société Entreprise Stefani un prêt d'un montant de 152 000 euros garanti par l'engagement de caution de M. X..., gérant de la société ; que celle-ci ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Sur le premier moyen, tels qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte des...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des manquements et des avaries ayant été constatés dans une cargaison de farine chargée à Anvers Belgique à destination de Luanda Angola sur le navire "Windsong", selon deux connaissements désignant la société Afri Belg Ind Corp la société Afri Belg en qualité de destinataire, cette dernière a assigné le capitaine commandant ce navire et la société Andolina Shipping ; que les sociétés Axa Corporate solutions assurances, MMA IARD, Allianz marine et aviation France...

...Me Balat, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 127-1 et L. 127-6, 2° du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est une opération d'assurance de protection juridique, toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que par acte notarié du 19 septembre 1997 la caisse de crédit mutuel de Concarneau le Crédit mutuel a consenti à M. X... et Mme Y... un prêt de 350 000 francs remboursable en cent quatre-vingt mensualités de 3503,54 euros au taux de 7,5 %, M. X... ayant adhéré à cette occasion à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la société Suravenir l'assureur ; que, faisant valoir qu'en raison d'échéances...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991, 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte, sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir, et que tout autre juge doit d'office se déclarer incompétent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Roger et Stéphane X... et Mmes Nicole et Françoise X... les consorts X... ayant...