La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 195

...Me Balat, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir le contredit de compétence formé par la société belge Karmez et dire que le tribunal de Roubaix Tourcoing n'était pas compétent pour connaître du litige qui l'opposait à la société française Fantaisie, l'arrêt retient que s'agissant d'une rupture brutale des relations contractuelles, la société Karmez engageait sa responsabilité délictuelle et qu'il convenait de faire application de l'article 5-3 du règlement CE du 22...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, se prétendant créancière à son égard de sommes d'argent représentant le montant des soldes débiteurs de deux comptes de dépôt, la Société générale a assigné en paiement Mme X..., laquelle a formé une demande reconventionnelle en allocation de dommages-intérêts pour manquement de cette banque à son devoir de mise en garde, lors de l'octroi de différents crédits ; que l'arrêt...

...Me Balat, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en janvier 2000, par Mme Y... en qualité d'employé de jardin ; qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 25 juillet 2003 prolongé jusqu'en octobre 2004 ; qu'il a saisi, le 13 janvier 2004, la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnations de l'employeur à ce titre ; qu'il n'est plus revenu travailler à l'issue de son arrêt de travail et qu'une rupture de fait a eu lieu entre les parties...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que M. X..., fait grief à l'arrêt Paris, 9 septembre 2009 de dire le tribunal de grande instance compétent pour statuer sur la demande de condamnation formée à son encontre, pris à titre personnel et non en sa qualité de maire, alors, selon le moyen, que la faute détachable du service engageant la responsabilité personnelle de son auteur s'entend notamment de celle qui, accomplie dans l'exercice même des fonctions ou à son occasion, s'en détache néanmoins...

...Me Balat, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 15 décembre 2008, que M. X... a été engagé en qualité de médecin attaché au service de gynécologie obstétrique par l'Association maternité hôpital Sainte-Croix l'association le 30 juin 1985 ; que par arrêté du 18 janvier 2002 du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de la Lorraine, un syndicat intercommunal hospitalierSIH a été créé entre cette association et le centre hospitalier régional Metz-Thionville; que le salarié a attrait son...

...Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, invoquée en défense : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages s‘est pourvu en cassation le 21 janvier 2009 à l'encontre d'un arrêt rendu le 18 novembre 2008 par la cour d'appel de Grenoble ; Attendu que le mémoire contenant le moyen de droit invoqué contre cette décision, déposé le 20 mai 2009, n'a pas été signifié au défendeur ; Et attendu qu'il n'est pas justifié de la...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme A... Y..., de nationalité camerounaise, mariés au Cameroun en 1987, ont eu un enfant ; que Mme A... Y...a rejoint son mari en France en 1999 ; qu'en 2005, elle l'a fait assigner en contribution aux charges du mariage et entretien de l'enfant commun ; que M. X... s'est prévalu d'un jugement rendu le 13 mars 2000 par le tribunal de premier degré de Yaoundé Cameroun ayant prononcé le divorce aux torts de son épouse ; qu'il a...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Angèle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 1er juillet 2009, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 223-15-2, alinéa 1er, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt...

...Me Balat, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu d'une part, que les parcelles expropriées ne remplissaient pas les conditions de constructibilité prévues par le plan d'occupation des sols, qui les classe en zone 1 NAh, la façade sur voie ne permettant pas la construction de cinq habitations, condition posée par l'article 1 NAh5, d'autre part, qu'à la date de référence, le réseau d'électricité était de capacité insuffisante pour l'équipement de la zone, le fait...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2009, qui, pour soumission d'une personne vulnérable à des conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, obtention abusive de services non rétribués ou insuffisamment rétribués d'une personne vulnérable ou dépendante, violences aggravées, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les...