La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 190

...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 4 novembre 2009, que Mme X..., a été engagée le 1er février 1989 par la société Aub'transport en qualité d'agent polyvalent d'exploitation ; qu'à l'issue d'un arrêt maladie, le médecin du travail l'a déclarée le 20 mars 2007 inapte à tout poste dans l'entreprise avec la mention danger immédiat ; que sur contestation de l'employeur, le directeur adjoint du travail a, le 29 juin 2007, annulé l'avis du médecin du travail ; qu'après une nouvelle visite de reprise, le médecin du...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 octobre 2009, que M. X..., engagé par la société Ambulances SOS en qualité de chauffeur ambulancier, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires, de rappels de repos compensateurs et primes de panier ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au...

...Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié dressé le 27 janvier 1993, M. Laurent X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la société UFB Locabail, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas lease group l'établissement de crédit, du prêt consenti à ses parents, M. Jacques X... et Mme X..., aux fins d'acquérir un fonds de commerce de restauration ; que M. Jacques X... ayant été mis en...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée à compter du 5 octobre 2006 en qualité de manager par la société 99 qui exerçait une activité de vente de prêt à porter dans le cadre d'une location gérance d'un fonds de commerce appartenant à la société Next Stop ; que la location-gérance a pris fin le 11 avril 2007 au terme d'un protocole d'accord entre les parties ; que la société Next Stop a confié la location gérance de son fonds de commerce à la société Cottebus à compter du 15 avril 2007 ; que...

...Me Balat, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... les cautions se sont rendus caution solidaire envers la caisse de crédit mutuel La Frontalière la caisse des concours consentis à la société Océatonic ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 22 septembre et 24 novembre 2004, la caisse a déclaré sa créance, qui a été admise ; qu'assignées en paiement par la caisse, les...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 18 décembre 2009, que M. X... a été engagé le 26 janvier 2002 par la société Saline d'Einville en qualité de responsable de production ; qu'à l'issue d'un arrêt maladie et de deux examens, le médecin du travail a, le 16 avril 2007, déclaré le salarié inapte à son poste ; qu'ayant été licencié le 15 mai 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 mars 2010, que le 5 octobre 2001, la caisse de crédit mutuel Pont Aven Trégunc la caisse a consenti à la SCI Keryoualler de pierre la société, dont Odette X... était gérante, un prêt destiné à financer des travaux; qu'en l'absence de remboursement, la caisse a assigné la société en paiement; qu' à la suite du décès de la gérante, Mme Y..., son héritière, associée unique de la société, en a été désignée administrateur ad litem ; que devant la...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Luttenbach du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Gentil Bernard ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la commune expropriante n'avait pas exécuté l'engagement pris devant le juge de l'expropriation de réaliser elle-même le remplacement de la clôture et qu'aucune indemnité de clôture n'avait été sollicitée du juge de l'expropriation qui s'était prononcé le 15 juillet 1986, ni de la cour d'appel saisie d'un recours...

...Me Balat, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise au deuxième paragraphe de la page quatre de la minute de l'arrêt rendu le 8 septembre 2011 dans l'indication du montant de la somme dont la société Carrefour restait débitrice envers la société Manga ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1490-P+B du 8 septembre 2011 ainsi qu'il suit : Dit qu'au deuxième paragraphe de la page quatre de la minute, la somme de "321...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2009, qui, pour atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans, corruption de mineurs de 15 ans aggravée et de diffusion d'images à caractère pornographique représentant des mineurs, par réseau de télécommunications électroniques, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les...