La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 186

...Me Balat, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 1er février 2005, le conseil de prud'hommes a condamné la société Pomona Episaveurs à payer à M. X... la somme de 46 496,27 euros à titre de rappel de salaires et d'indemnité au titre des repos compensateurs ainsi que des congés payés afférents pour la période du 21 septembre 1996 au 31 août 2002 dans la limite de la prescription quinquennale, mais l'a débouté de sa demande tendant à voir reconnaître la qualification de cadre ; que par arrêt du 11 décembre 2006, la cour...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a cédé à M. et Mme Y... un fonds de commerce de brasserie-débit de boissons, l'acte comportant une clause interdisant au cédant de "se rétablir, de faire valoir directement ou indirectement, de créer, tenir ou gérer un fonds de commerce de nature similaire à celui...

...Me Balat, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 mai 2008 que la société Phenix Aelia partenaires la société PAP, aux droits de laquelle vient la société Duty Free associates, a refusé en invoquant des dysfonctionnements de régler les factures des systèmes de détection mis en place par la société française d'équipement pour les boutiques la société FEB auprès de laquelle elle avait passé commande ; que cette société l'a assignée en paiement ; Attendu que la société FEB fait grief...

...Me Balat, SCP Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Radiation Mme BATUT, président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° Q 19-21.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021 Mme S O, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 19-21.479 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre de la famille, dans le litige l'opposant à A N, ayant ét...

...Me Balat, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 janvier 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° Y 19-19.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 1°/ M. P... W..., 2°/ Mme L... T..., épouse W..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° Y 19-19.279 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, dans le litige les...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel...Donne acte à la société Sun Immobilia du désistement des première et deuxième branches de son premier moyen de cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sun Immobilia le mandant et Mme X... l'agent ont conclu un contrat d'agent commercial ; qu'estimant que la rupture de son contrat devait être prononcée aux torts exclusifs du mandant, l'agent a demandé la condamnation de ce dernier au paiement d'indemnités compensatrice et de préavis, outre le règlement de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que le mandant fait grief à l'arrêt de l'avoir condamn...

...Me Balat, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 441 F-D Pourvoi n° R 19-22.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021 M. C... U..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° R 19-22.009 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2019 par la cour d'appel de Limoges chambre économique et sociale, dans le litige l'opposant...

...Me Balat, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° X 20-21.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 1°/ M. D O L, 2°/ Mme C S N, épouse U, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° X 20-21.306 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du code de procédure civile ensemble l'article14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 22 juin 2010, que la société Domaine de Drancourt a confié à la société Cordonnier, dont M. X... est à ce jour commissaire à l'exécution d'un plan de continuation, la réalisation de travaux de charpente ; que la société Cordonnier a sous-traité à la société Métal 2, aux droits de laquelle vient la sociét...

...Me Balat, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 92 F-D Pourvoi n° U 19-15.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 Mme D... O..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° U 19-15.388 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, dans le litige l'opposant à la...