La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 180

...Me Balat, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° H 19-11.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021 La société Thales dis France, société anonyme, dont le siège est ... , venant aux droits de la société Gemalto, a formé le pourvoi n° H 19-11.398 contre l'arrêt rendu le 29 novembre...

...Me Balat, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 29 juin 2010, qu'en 1999 et 2000 Mmes Valérie et Karine X... les cautions se sont rendues cautions de deux prêts consentis par la Caisse de crédit mutuel de Beauvoir sur Mer la caisse à la SCI la grande Borderie la SCI les 26 août 1999 et 4 février 2000 ; qu'à la suite de la liquidation de la SCI, la caisse a fait assigner les cautions en exécution de leurs engagements ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées...

...Me Balat, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 15 janvier 2009, que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 1990 par la société Le Comptoir de la festivité en qualité de VRP exclusif ; qu'il a pris acte de la rupture immédiate de son contrat de travail par courrier recommandé avec avis de réception du 24 janvier 2007 aux torts de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société Le Comptoir de la festivité a été admise au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 15-22.209, B 15-22.210, C 15-22.211, D 15-22.212, E 15-22.213, F 15-22.214 et H 15-22.215 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort conseil de prud'hommes de Chaumont, 26 mai 2015, que Mme X... et six autres salariés de la CAF de Haute-Marne ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de prime de guichet en application de l'article 23 de la la convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° B 19-11.255 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 M. F... L..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° B 19-11.255 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, section A, dans le litige l'opposant : 1°/ à la sociét...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Orchidée France, soutenant n'avoir pas été rempli de son droit au maintien de sa rémunération pendant les arrêts maladies dans les conditions fixées par la convention collective des industries chimiques, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en matière de référé ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, l'ordonnance énonce...

...Me Balat, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mars 2015, que la société civile immobilière Alma sud la SCI a donné à bail commercial à la société Chrys Eurotyres des locaux à usage de garage-mécanique ; que, par acte du 16 avril 2009 auquel la SCI est intervenue, le fonds de commerce a été cédé à la société X... Sophia ; qu'après lui avoir délivré le 21 juillet 2011...

...Me Balat, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 484 F-D Pourvoi n° Y 19-24.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 La société Alfi turbo, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 19-24.385 contre le jugement rendu le 9 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Tours, dans le litige l'opposant à M...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 septembre 2009, que Mme X... été engagée le 2 novembre 2005 par la société Fortis assurances en qualité de conseiller moyennant un salaire minimum garanti et une rémunération variable calculée en fonction de souscription de contrats d'assurance, outre une allocation mensuelle pour frais de fonctionnement ainsi qu'une participation semestrielle aux frais d'assurance automobile ; que l'employeur a proposé à sa salariée deux avenants à son...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 658 F-D Pourvoi n° F 20-12.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. D X, domicilié Adresse 1, 2°/ Mme K X, épouse S, domiciliée Adresse 2, ont formé le pourvoi n° F 20-12.413 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux...