La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 174

...Me Balat, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 8 juillet 2010 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de la SCP B...et D..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la requête présentée par M. X...le 2 décembre 2011 ; Attendu que l'arrêt du 22 novembre 2006 de la cour d'appel de Basse-Terre prononçant son inscription sur la liste du stage du barreau de la...

...Me Balat, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les prétentions des parties formulées dans les conclusions d'appel sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrat conclu le 3 avril 2008, l'EARL Rose des vents l'EARL s'est engagée auprès de la société Teldis élevage, aux droits...

...Me Balat, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 15-16. 294, X 15-16. 295 et Y 15-16. 296 ; Sur le premier moyen des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Papeete, 8 janvier 2015, que MM. X..., Y... et Z..., engagés par la société Aremiti Ferry en qualité de manoeuvres, les deux premiers respectivement les 22 octobre 1998 et 10 février 2007 en contrats à durée indéterminée et le troisième le 2 avril 2009 pour une durée déterminée de six mois, ont été licenciés pour faute grave, MM. X... et Y...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 8 décembre 2014, que, par acte du 11 janvier 1984, Mme Janine X... a fait donation à sa fille d'une parcelle cadastrée D 337 puis, par acte du 30 septembre 2003, de diverses autres parcelles ; que les deux actes prévoyaient une servitude de passage sur des parcelles appartenant à la donatrice ; que Mme Marie-Claude X... a assigné Mme Janine X... pour obtenir l'enlèvement du portail automatique installé sur le passage prévu dans le premier acte, ainsi qu'en délivrance...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Exapaq Paris Centre, aux droits de laquelle vient la sociét...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 26 mai 1981 en qualité de comptable par la société Pharmacie Cluny a été licenciée pour motif économique le 18 mai 2009 ; que, contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement...

...Me Balat, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'au regard de l'objet du litige et de la nature des pièces communiquées, un dépôt de conclusions par les époux X... assorti d'une communication de nouvelles pièces quatre jours avant la date connue de la clôture mettait les consorts Y...- Z... dans l'impossibilité d'y répondre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, en a déduit à bon droit que les époux X... avaient méconnu le principe de la...

...Me Balat, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Toulon, 23 juin 2015, que M. X... est propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété ; qu'à la suite d'une surconsommation d'eau, le recours qu'il a formé auprès du service d'assainissement de la ville afin d'obtenir un dégrèvement a été rejeté pour tardiveté ; que M. X... a assigné la société Agence Bourhis, syndic, en indemnisation de son préjudice ; Attendu que M. X... fait grief au...

...Me Balat, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sébastien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 7 février 2011, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-13 du code pénal, 73 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale...

...Me Balat, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 octobre 2011, M. et Mme X... les emprunteurs ont conclu avec la société Solelux un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'une éolienne productrice...