La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 173

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 30 octobre 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X..., ès qualités, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre civile ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jug...

...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel le 23 avril 2009 d'un jugement qui l'a condamné, en sa qualité de gérant de la société Aménagement intérieur, à supporter l'insuffisance d'actif de cette dernière ; que M. Y..., en sa qualité de liquidateur, ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté, M. X... a contesté la régularité de la signification du jugement ; Attendu que...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... sont propriétaires de lots situés dans le bâtiment 9, dit bâtiment central, d'un groupe d'immeubles en copropriété ; qu'ils ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 60 boulevard de Clichy en annulation de l'assemblée générale spéciale des copropriétaires du 17 janvier 2011 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande d'annulation de la désignation du...

...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 8 septembre 2004 en qualité d'attaché commercial par la société Autorama, a été licencié le 4 août 2006 pour faute grave ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités au titre de la rupture, la cour d'appel relève que la lettre adressée par lui au salarié le 12 juillet 2006 doit être considérée comme étant une sanction puisqu'elle contient de nombreux...

...Me Balat, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 13 décembre 2010, que M. X..., étudiant inscrit à l'université François Rabelais de Tours l'université, a effectué un stage au sein de la société Sondalp Tours, devenue la société SPT la société, en exécution d'une convention conclue entre l'étudiant, l'université et la société ; que le 16 avril 2004, il a été victime, sur un chantier exploité par la société, d'un accident lui ayant causé des blessures ; que le dirigeant social a été déclaré coupable des infractions...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que victime de dommages causés par des sangliers à une parcelle ensemencée de maïs, M. X... a adressé à la Fédération départementale des chasseurs la fédération une déclaration de dégâts reçue le 26 octobre 2009 ; que la fédération a fait procéder, en application de l'article R. 426-13 du code le l'environnement, à une expertise contradictoire ; que, contestant l'indemnisation proposée, de 239,40 euros, M. X... a obtenu de...

...Me Balat, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555, H 11-23. 556, G 11-23. 557, J 11-23. 558, K 11-23. 559, M 11-23. 560, N 11-23. 561, P 11-23. 562, Q 11-23. 563 et R 11-23. 564 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a, le 20 février 2006...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé, le 6 juillet 2005, par la société Conseil et Logistique en mobilier, en qualité de...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, constaté que le 10 avril 2006 les parties avaient conclu un marché pour des travaux de terrassement, démolition intérieure et maçonnerie qui devaient être achevés le 31 juillet 2006, que les maîtres de l'ouvrage avaient versé un acompte au début de chantier et que les travaux de démolition avaient été effectués et relevé, d'autre part, qu'il résultait du procès-verbal d'huissier de justice en date du 19...

...Me Balat, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait conclu avec la société Corenc distribution un contrat d'apprentissage prenant effet le 8 septembre 2008 et venant à échéance le 31 août 2010, ne s'est plus présenté chez son employeur à compter du 3 décembre 2008 et lui en a communiqué les motifs par lettre du 13 décembre suivant ; qu'il a saisi le 11 juin 2010 la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat et paiement de différentes sommes à caractère salarial et...