La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 170

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 2011, qu'un jugement du 2 mai 1988, réputé contradictoire au seul motif qu'il était susceptible d'appel, a condamné Mme X..., non comparante, à payer une certaine somme à la société Coopérative de cautionnement mutuel de l'habitat la CMH ; que ce jugement lui ayant été signifié le 29 juillet 2009, Mme X... en a interjeté appel, puis a assigné la CMH devant un juge de l'exécution afin d'en voir constater la caducité ; Attendu...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 mars 2015, que Mme Maria de la Alegria X..., Mme Maria Ascension X..., Mme Ginette X..., M. José X..., Mme Maria-Régine X... et M. Angel X... les consorts X..., propriétaires de la parcelle cadastrée YV 27, ont fait assigner M. B..., propriétaire de la parcelle voisine cadastrée YV 28, en désenclavement de leur parcelle, en modification de l'assiette d'une servitude de passage conventionnelle...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 février 2013, que M. X... a été engagé le 3 mai 2006 en qualité de « technico-commercial support terrain » par la société Rkm Solutions, aux droits de laquelle vient la société DNP Photo Imaging Europe ; que, licencié par courrier du 19 novembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié reproche...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 juin 2013, que la société civile immobilière SCI Bergerac 1, gérée par la société Severini pierres et loisirs, a confié à la société EBF Boy BAT la réalisation de trois lots de gros oeuvre d'une résidence ; que, mise en liquidation judiciaire, avec la désignation de Mme Y..., en qualité de liquidateur judiciaire, la société EBF Boy BAT a quitté le chantier le jour même ; que Mme Y... a, après expertise, assigné la SCI Bergerac...

...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Pacifica ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la maison de M. X... a été inondée au cours de l'année 2002 à la suite du piquage de l'une de ses canalisations par ses voisins, M. et Mme Y..., et de l'ouverture intempestive par ces derniers de la vanne d'alimentation commune ; que les dommages causés au gros oeuvre, aux embellissements et au mobilier de M. X... ont été indemnisés par la sociét...

...Me Balat, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux syndicats des copropriétaires des immeubles Le Grand Pic, le Grand Mas, Le Roc Rouge et La Flachère du désistement de leur pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 février 2015 que Mme X... et M. Y... ont été engagés le 23 novembre 2003 par les syndicats des copropriétaires des résidences Le Grand Pic, Le Grand Mas, Le Roc Rouge et la Flachère situées à Saint Francois Longchamp, en qualité de gardiens d'immeubles à service complet catégorie B avec un logement de fonction...

...Me Balat, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que depuis 1997, la société de droit belge Karmez Belgium BVBA ci-après Karmez fournissait de la viande à la société de droit français Fantaisie ; qu'en 2006, après des factures impayées, la société Karmez a refusé de livrer des marchandises à la société Fantaisie ; que, par acte du 16 février 2007, la société Fantaisie a fait assigner en responsabilité la société Karmez devant le tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing ; Attendu que la...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 octobre 2011, que la société Nouvelle CIAC participations la société CIAC ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires les 15 octobre 2009 et 12 novembre 2009, MM. X... et Y... ainsi que les sociétés Des Salariés SNCIAC participations, devenue par la suite la CIAC international technologies, la société SNCIAC et Consultants group international CGI ont, le 11 février 2010, revendiqué auprès du liquidateur la restitution de biens...

...Me Balat, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 25 août 2010, qu'agissant sur le fondement d'un commandement de payer valant saisie immobilière délivré à l'encontre de M. X..., la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente Périgord la banque l'a fait assigner à l'audience d'orientation devant un juge de l'exécution ; que M. X... qui n'avait pas comparu devant le premier juge, a interjeté appel du jugement ayant fixé la créance de la banque et ordonné la vente forcée du bien saisi ; qu'il a soulev...

...Me Balat, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° U 13-12.236 et T 13-24.126 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 6 décembre 2012 et 25 juillet 2013, que Mme X..., ayant présenté une paraplégie à la suite d'une opération de la colonne vertébrale subie le 14 février 2002 à l'hôpital Saint-Philibert, le Groupe hospitalier Saint-Philibert de Lomme, l'établissement, elle-même et sa famille ont agi en responsabilité à son encontre ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° U 13-12.336, et...