La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 169

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 2012 que M. X... a été engagé le 26 septembre 2005 par la société Day By Day en qualité de vendeur ; qu'il a refusé une modification de son contrat de travail portant sur l'abandon de la partie variable de sa rémunération ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 28 novembre 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors...

...Me Balat, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., salarié en qualité de magasinier de la société Cemex Granulats, anciennement dénommée société Morillon Corvol l'employeur, a été victime le 22 avril 2003 d'un accident du travail alors qu'il déplaçait manuellement une roue d'un poids de six cents kilos ; Attendu que, pour dire que cet accident était dû à la faute inexcusable de...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite de dégâts causés à ses cultures de maïs par des sangliers, M. X..., a demandé à la fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or la fédération la réparation du préjudice subi ; Attendu que pour condamner la fédération à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le jugement énonce que la fédération ne conteste pas l'affirmation de M. X...

...Me Balat, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites aux fins de saisie immobilière engagées par les consorts X... à l'encontre de la SCI Clair matin et de M. Yanick Y... sur le fondement d'un acte notarié, un juge de l'exécution a fixé la créance des créanciers poursuivants à une certaine somme, incluant des arriérés échus depuis plus de cinq ans...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt Paris, 28 octobre 2010 attaqué, que par acte sous seing privé du 1er février 2007, les époux X... et leur fils Frédéric X... les consorts X... ont vendu aux Z..., une maison d'habitation, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt que les acquéreurs n'ont pas obtenu ; que les vendeurs, considérant que les acquéreurs avaient commis des fautes ayant empêché la réalisation de...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 février 2010, que M. X..., engagé le 1er mars 2007 par la société Charpentes Hémery, a été licencié par lettre en date du 3 juin 2008 au motif d'absences injustifiées ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis...

...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées par Me Balat, avocat de la société Immobilière côté Sud - agence des Oliviers le 23 janvier 2012, informant la Cour de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Immobilière côté Sud - agence des Oliviers a formé pourvoi le 1er mars 2011 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le...

...Me Balat, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 juin 2011, que le divorce des époux X...- Y... a été prononcé par une juridiction algérienne, la garde des enfants attribuée à la mère et le père condamné à verser à celle-ci une pension alimentaire pour chacun des quatre enfants ; que la décision étrangère a été transcrite en France le 17 décembre 2009 ; que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai a condamné M. X... à verser une contribution mensuelle indexée à l'entretien et l'éducation...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 30 mars 2011 que Joseph X..., chef d'exploitation agricole, et son épouse, Marie Y..., sont décédés respectivement le 16 juin 1990 et le 16 avril 2006 et ont laissé pour leur succéder trois enfants, Didier, Gervais et Colombe ; que des difficultés se sont élevées entre les héritiers quant au règlement des successions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que M. Didier X... est créancier d'un salaire différé contre la...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 février 2011 rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 10 juin 2009, pourvoi n° 07-18.618, que Mme Michèle X... et Mme Y..., épouse Z..., propriétaires d'un magasin avec entrepôt donné à bail commercial à la société Halles des Viandes, ont assigné celle-ci en résiliation judiciaire du bail et lui ont délivré, le 16 mars 2005, un congé sans offre de renouvellement avec effet au 30 septembre 2005 pour défaut d'exploitation...