La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 168

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 9 octobre 2012, que Mme X... a été engagée le 27 janvier 2009 en qualité d'employée de vente par la société Chysterac ; que les parties ont conclu le 16 mars 2010 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, du rapport de l'expert judiciaire commis, que l'exploitation donnée à bail avait été totalement détruite, par suite de l'anéantissement, provoqué par un cas de force majeure, de ses surfaces progressivement complantées conformément aux obligations imposées au preneur par le contrat de bail emphytéotique, la cour d'appel en a exactement déduit que ledit bail avait pris fin à la suite de...

...Me Balat, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et M. Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'achèvement de l'ouvrage n'était pas une des conditions de la réception au sens de l'article 1792-6 du code civil et retenu qu'il résultait du compte-rendu de la réunion d'expertise du 7 mars 2006 qu'il avait été demandé à M. Y... d'honorer ses engagements en terminant les travaux tout en respectant le descriptif technique du...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er novembre 2007 en qualité de consultant par la société Sonia Y... création et diffusion de modèles ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 10 avril 2008 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 2012, que M. X... a été engagé le 2 janvier 1979 par la société Velux, son contrat de travail étant transféré à la société Wincanton devenue Rhenus logistics France ; qu'il occupait, en dernier lieu, les fonctions de responsable maintenance entrepôt logistique ; que son contrat de travail stipulait qu'il percevait une rémunération annuelle forfaitaire comprenant toutes les primes vacances, treizième mois et autres prévues par la convention collective, cette...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de manoeuvre par la société Méditerranée constructions suivant des contrats à durée déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour licenciement abusif ; qu'ensuite d'une lettre du 27 novembre 2007 qu'il a adressée au président du conseil de prud'hommes, la radiation de l'affaire a été prononcée le 6...

...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 12-25.017 et M 12.25.197 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 5 mars 2007 en qualité de conducteur poids-lourds par la société Sud Groupage, M. X... a démissionné le 23 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture était imputable à son employeur et à obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire notamment pour travail dissimulé ; Sur le second moyen du pourvoi...

...Me Balat, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 29 juin 2011, que par acte du 11 novembre 2005, Mme X... a promis de vendre à M. Y... une maison ancienne entièrement rénovée ; que le "compromis" stipulait que le vendeur s'engageait à entretenir et à conserver le bien en son état actuel et à prendre toutes les précautions utiles jusqu'au jour de la régularisation par acte authentique ; qu'invoquant un dégât des eaux provoqué par le gel des canalisations, l'acquéreur a refusé de régulariser la...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 septembre 2012, que Marie X... est décédée, laissant pour héritiers Mme Anne-Marie Y... et M. Jean-Michel Y..., qu'invoquant un prêt de 100 000 francs 15 244, 90 euros qu'elle aurait consenti à leur mère pour l'aider à financer une acquisition, Mme Y... a allégué une créance de ce montant à l'encontre de sa succession ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu...

...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2011, que M. X... est propriétaire d'un terrain à Yerres, jouxtant la parcelle appartenant à Mme Y... et sur laquelle est plantée un chêne monumental d'une hauteur de quinze à vingt mètres dont plusieurs branches dépassent...