La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 163

...Me Balat, Me Le Prado, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 31 mars 2002, Mme X... a été blessée en étant percutée sur une patinoire par M. Y..., assuré auprès de la société Pacifica l'assureur ; qu'à la suite de plusieurs arrêts de travail, Mme X..., salariée d'un office du tourisme, a été placée en invalidité ; que les 17, 18 et 19 juin 2008, à la suite d'une expertise médicale ordonnée en référé, Mme X... a assigné M. Y... et l'assureur en responsabilité et indemnisation, en présence des tiers payeurs, la caisse primaire...

...Me Balat, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le visa des dernières conclusions des parties, avec l'indication de leur date, n'est nécessaire que si le juge n'expose pas succinctement leurs prétentions et leurs moyens ; que l'arrêt comportant le rappel des prétentions et moyens de l'entreprise agricole à responsabilité limitée X... , dont l'exposé correspond à ses dernières conclusions, le moyen est inopérant ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X...avait déclaré, dans l'acte de vente...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Niort, 28 novembre 2012, rendu en dernier ressort, que par acte du 6 mai 2011 délivré dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, la société Pacifica a fait signifier un jugement prononcé par défaut à Mme X..., qui a formé opposition le 30 janvier 2012, puis a conclu à la nullité de la signification en réponse à la tardiveté de l'opposition soulevée par son adversaire ; Attendu que Mme X...fait grief...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 17 avril 2013, qu'à la suite, notamment, d'un constat de travail dissimulé effectué par l'inspection du travail, l'URSSAF des Vosges, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Lorraine l'URSSAF, a notifié un redressement à la société Contrexedis la société et lui a délivré une mise en demeure le 28 décembre 2001 ; que, contestant le seul chef de redressement relatif au travail dissimulé, la société a formé une réclamation auprès de la commission...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, 23 avril 2013, que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la caisse a sollicité de M. X... le remboursement d'une certaine somme correspondant à des prestations indûment versées par suite de la facturation d'actes non conforme à la nomenclature générale des actes professionnels et de la classification des actes médicaux ; que M. X..., contestant cette...

...Me Balat, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que MM. X... et Y... ayant fondé leur contestation du congé notamment sur les dispositions des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a pu, sans être tenue de provoquer les observations des consorts Z..., statuer en application de certaines de ces dispositions ; Attendu, d'autre part, que les consorts Z... n'ayant pas soutenu en appel que Mme Z... était en droit de se prévaloir des dispositions...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... n'était pas le concepteur ni le constructeur de l'immeuble et relevé qu'il n'était pas établi que les travaux d'aménagement de la cave réalisés en 1995 étaient à l'origine des infiltrations constatées en début d'année 2009, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne pouvait être considéré comme un vendeur professionnel simplement parce qu'il avait exercé la profession d'architecte et que la clause de non-garantie des vices cachés...

...Me Balat, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que dans la troisième hypothèse prévue à la convention, soit la non-obtention du permis de lotir ou de construire au 31 décembre 2005, M. X... avait fait promesse de bail commercial à la société Duvar l'obligeant à lever l'option dans un délai d'un mois à compter du 31 décembre 2005, soit avant le 31 janvier 2006 et ayant retenu par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la convention rendait...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 57 des maladies professionnelles dans sa rédaction applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle tableau n° 57, l'affection déclarée par Mme Cynthia X..., suivant certificat médical du 15 février 2002 mentionnant une « capsulite rétractile bilatérale » ; que...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 9 janvier 2013, que Mme X... a été engagée à compter du 3 mars 2008 par la société Seca Robert Paul la société en qualité de vendeuse moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 000 euros complétée par une prime de quota mensuelle fondée sur les résultats, le contrat de travail stipulant qu'une prime de 2 000 euros brute annuelle serait également versée en décembre 2008, au prorata de la présence de la salariée dans l'entreprise ; que le 15 mai 2010, l'intéressée a ét...