La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 154

...Me Balat, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 797 F-D Pourvoi n° J 21-13.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 Mme O C, veuve S, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 21-13.340 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai 3e chambre, dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des...

...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 18 mai 2006 que Mme X..., qui a d'abord occupé les fonctions d'attachée d'administration à la présidence de la Polynésie française du 10 février 2003 au 9 juin 2004, a ensuite travaillé à compter du 21 juin 2004 pour la direction de l'équipement de la Polynésie française comme architecte ; qu'après son refus de signer le contrat à durée déterminée de six mois régi par le statut des agents non titulaires de la Polynésie française qui lui a été proposé en septembre...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution de contrats de travail temporaire non successifs, Mme U... a effectué, entre le 10 juillet 2000 et le 29 août 2014, 311 missions au sein de la société Prodis, devenue la société VWR international ; que par arrêt mixte, rendu par la cour d'appel d'Orléans le 4 octobre 2016 et passé en force de chose jugée, la salariée a obtenu, dans ses rapports avec l'entreprise utilisatrice, la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, ayant pris...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 06-40.815 et H 06-41.384 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de déléguée médicale par les laboratoires Biopharma le 1er septembre 1986, promue par la suite attachée scientifique régionale, a été licenciée le 4 juillet 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 19 juin 2006, que M. et Mme X... ont, le 12 octobre 1999, ouvert un compte joint à la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine la caisse ; que cette dernière les a assignés pour obtenir leur condamnation à lui en rembourser le solde débiteur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme X... à payer à la caisse la somme principale de 115 783,84 euros, outre les intérêts conventionnels au taux de...

...Me Balat, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° Q 20-18.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 M. R V, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 20-18.332 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2020 par la cour d'appel de Douai 3e chambre, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. P F, 2°/ à Mme W C, épouse F...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si la parcelle ... était bien la propriété des consorts X... pour leur avoir été vendue le 3 novembre 2000, l'acte de vente du 1er décembre 1999 des parcelles... à M. Y... et à Mme Z... les consorts Y...- Z... ne mentionnait pas que l'escalier d'accès à leur maison se trouvait situé sur une parcelle distincte appartenant à un tiers et qu'il n'était pas contesté que cet escalier constituait depuis 1956, date de la...

...Me Balat, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° X 20-21.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 Le syndicat des copropriétaires de la Adresse 2, représenté par son syndic, la société Lacroix immobilier, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 20-21.490 contre l'arrêt rendu...

...Me Balat, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par des actes séparés, M. et Mme A... se sont rendus cautions solidaires, respectivement les 20 juillet 2004 et 23 décembre 2008, dans la limite de 198 000 euros, chacun, des engagements de la société Azur informatique services la société à l'égard de la société Banque Martin Maurel, devenue la société Rothschild Martin Maurel la banque ; que les 10 et 12 novembre 2014, la banque a assigné tant la société Azur investissement services que les cautions en paiement d'une somme...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-15, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1226-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a été engagée le 10 mars 1990, par la société Max Sauer, en qualité d'ouvrière , occupant en dernier lieu un emploi d'ouvrière qualifiée ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de...