La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 150

...Me Balat, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 30 avril 1997, Mme Marie-Thérèse X..., responsable d'une agence immobilière, a conclu avec Mme Evelyne Y..., un contrat d'agent commercial ; qu'aux termes de ce contrat, Mme X... a confié à Mme Y... le soin de rechercher, pour le compte de l'agence Investim, des acquéreurs et vendeurs en immobilier et fonds de commerce ; que, par lettre du 12 mars 2002, Mme X... a mis fin au contrat d'agent commercial, sans préavis ; que se prévalant alors du statut des agents commerciaux, Mme Y... a fait assigner Mme...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 10 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Maroc concernant la coopération dans le domaine de l'enseignement pour les élèves marocains résidant en France signé à Paris le 14 novembre 1983 et publié par le décret n° 91-774 du 7 août 1991, et 4, 2°, de la convention générale de sécurité sociale signée à Paris le 9 juillet 1965...

...Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 14 septembre 2006, que M. X... a été victime le 9 février 2001 d'un accident du travail dans les locaux de la société CEPAP La Couronne ; que, par jugement du 26 février 2002, le tribunal correctionnel a déclaré le directeur de cette société coupable de blessures involontaires suivies d'une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois ainsi que de manquements aux règles d'hygiène et de sécurité du travail et reçu M. X... en...

...Me Balat, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile ; Attendu que, le 24 mai 2018, la société Pérou services, dont le siège est situé ..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 août 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre ; qu'en raison de son domicile, le délai de pourvoi en cassation de deux mois est porté à trois mois ; Attendu que la signification de l'arrêt, effectuée le 12 octobre 2017, indique que le pourvoi en...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; Attendu que le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre Val-de-Loire est dirigé contre un jugement se rapportant à une...

...Me Balat, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 23 janvier 2012 que M. X... a été engagé par la société Moral Caraïbes le 16 décembre 1994 ; que promu le 1er janvier 2009 au poste de chargé de développement et communication, il a été licencié le 29 janvier 2010 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause...

...Me Balat, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 21 décembre 2006 de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en divorce et d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les faits invoqués en tant que cause de divorce peuvent être établis par tous modes de preuve, y compris l'aveu ; que Mme X... faisait valoir que M. Y... avait lui-même fait l'aveu de l'existence des violences dont il s'était rendu coupable...

...Me Balat, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 14 juin 2018, que, le 2 mai 2012, M. T... l'emprunteur a acquis de la société Soelia Rhône Alpes le vendeur une installation photovoltaïque financée par la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis le prêteur ; que l'emprunteur a assigné le vendeur et le prêteur aux fins de voir ordonner la nullité de la vente et celle du contrat de crédit, ou subsidiairement leur résolution, et en indemnisation ; que, le vendeur...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des relations de M. X... et Mme Y... sont nés trois enfants ; que, par ordonnance du 23 novembre 2001, le juge aux affaires familiales a dit que l'autorité parentale sur les enfants était conjointe et fixé leur résidence chez leur mère, le père disposant d'un droit de visite et d'hébergement; que par une décision du 4 mai 2004, le juge aux affaires familiales, conformément à la volonté des parents, a fixé la résidence des enfants chez leur père, la mère disposant d'un droit de visite et...

...Me Balat, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme P... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société O...-H..., prise en la personne de M. H..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Ava Therm ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 novembre 2009, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme P... les emprunteurs ont souscrit un crédit d'un montant de 28 500 euros auprès de la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle se trouve la société Cofidis le prêteur, pour financer la...