La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 148

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de DOUAI, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite la cour d'appel, en date du 14 mars 2012, qui, dans l'information suivie contre MM. Pol X..., Laurent Y...et Joël Z...des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux, abus de confiance, faux, usage, publication ou présentation de bilan inexact, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique et disant n'y avoir lieu...

...Me Balat, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 juin 2011, que Mme X..., née le 17 février 1920 et titulaire d'une pension de retraite personnelle prenant effet au 8 avril 2003, invoquant le fait que la caisse d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle ne l'avait pas informée de ses droits en temps utile et privée ainsi de la possibilité de faire liquider sa pension dès l'année 1985, a saisi une juridiction de...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un juge de l'exécution a...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis la caisse a attribué, en janvier 2010, des indemnités journalières à M. X... pour la période courant du 11 novembre 2009 au 6 janvier 2010 ; qu'ayant constaté une erreur dans le calcul du montant des indemnités, la caisse a demandé à M. X... le remboursement des sommes indûment perçues...

...Me Balat, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 10 février 2012, que Mme X..., engagée par la société Fermetures et services à compter du 1er mars 2000, a été licenciée le 26 janvier 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de nature salariale et indemnitaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'avait pas la qualité de salariée et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il...

...Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Leïla X... en qualité de représentante légale de sa fille mineure Kenza Y..., partie civile, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre , en date du 3 mai 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Bekaï Z..., l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 juillet 2011, que Mme X..., qui avait préalablement effectué plusieurs contrats de travail à durée déterminée de 1993 à septembre 1994, a été engagée par Arte Geie à compter du 1er octobre 1994, en qualité de secrétaire assistante comptable ; que, le 22 mars 2005, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements graves qu'elle reprochait à son employeur, à savoir des agissements de harcèlement sexuel et de harcèlement moral imputables à un...

...Me Balat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 30 novembre 2006, que Mme X... a été engagée en qualité de commerciale par la société Synergie Pharma en vertu d'un contrat écrit signé le 31 octobre 2003 "prenant effet le 1er novembre 2003", stipulant une période d'essai de trois mois ; que par lettre recommandée du 29 janvier 2004 avec accusé de réception du 2 février 2004, l'employeur a notifié à la salariée "l'interruption du contrat de travail en cours de période d'essai...

...Me Balat, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 avril 2012, que Cirillo X... a suivant acte notarié du 18 juillet 2007 fait donation à Mme Simone Y..., son épouse, de la nue-propriété d'un immeuble situé à Lisle-sur-Tarn et vendu à M. Z... le 20 juillet 2007 au prix de 15 000 euros divers biens immobiliers situés sur la même commune ; qu'après son décès survenu le 27 juillet 2007, M. Vincent X..., son fils issu d'un premier mariage, a assigné Mme Y... et M. Z... en annulation de la donation et de la vente pour...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 12-20.198 et G 12-18.202 formés par la caisse de crédit mutuel de Saint-Martin - Marigot et la caisse fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la caisse de crédit mutuel de Saint-Martin - Marigot et à la caisse fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane, de ce qu'elles se désistent de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société JJR et M. X... ; Sur la recevabilité du pourvoi n° G 12-18.202, contestée par la défense...