La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 139

...Me Balat, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 1er octobre 2013, que des relations de M. X... et Mme Y... est née Océane, le 15 mars 2011 ; qu'un juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant chez la mère, accordé un droit de visite et d'hébergement au père et dit que celui-ci devait verser une contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement sur la résidence de l'enfant et sur son droit de...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 octobre 2013, que les sociétés Sofratec et CITP, représentées par M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire, sont créancières de la société civile immobilière La Rofranne, locataire principal de locaux commerciaux qui en a concédé la sous-location à la société Dragui transports, selon bail à effet du 1er avril 2001 ; que la résiliation de plein droit, en mars 2005, du bail principal a été constatée par une...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 13-25. 617 et C 13-25. 653 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 septembre 2013, que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante achats, statut cadre, par la société Valenda, à compter du 14 novembre 2005 ; qu'elle a été placée le 17 septembre 2009 en arrêt de travail pour maladie, dont l'origine professionnelle a été reconnue le 20 janvier 2011 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 3 et 18 mai 2010, le médecin du travail l'a...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 mars 2009, que, par contrat du 16 mars 2001, l'Association d'entraide des polios et handicapés l'association a confié à la société Pharm'assistance Picardie, désormais dénommée la société Linde médical domicile la société, la fourniture et la distribution d'oxygène médical au domicile de ses patients ; que l'association, soutenant que sa cocontractante avait, malgré les nombreuses observations et mises en demeure qu'elle lui avait adressées, gravement manqué à ses...

...Me Balat, Me Rémy-Corlay...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2014, qui, pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, trois ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 juin 2013, que Mme X..., engagée le 28 juillet 2005 par la société SE Tocanier - Air sur Adour en qualité de fleuriste à temps complet, s'est vue notifier par lettre recommandée du 7 mai 2008, une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, réduisant la durée hebdomadaire de travail de 35 heures à 19 heures 30 et remplaçant sa fonction de fleuriste par celle d'employée de commerce ; qu'en arrêt de travail à compter du 10 juin 2008, elle a refus...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 132 F-D Pourvoi n° Y 18-18.769 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 La société Cafétéria Crescendo...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mars 2013, que M. et Mme X... ont assigné M. et Mme Y... en démolition de l'extension d'une maison construite sur un fonds contigu au leur au motif qu'elle aurait été édifiée en méconnaissance des règles d'urbanisme ; Attendu, d'une part, que M. et Mme Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le préjudice invoqué par M. et Mme X... n'était pas en relation directe avec l'infraction au motif que l'extension...

...Me Balat, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 29 juillet 2013, que Mme Lucie X..., veuve Y..., Mmes Lucienne, Jacqueline, Josiane, Marie, Franciane et Lydia Y..., MM. Lucien et Jean-Macaire Y... et Mme B..., en qualité de représentante légale de Tracy Y... les consorts Y..., propriétaires d'une parcelle de terrain contiguë à celle de M. C..., ont assigné celui-ci en démolition partielle d'une construction empiétant sur leur fonds ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'un jugement...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 2013, qu'à la suite d'un acte d'échange de terrain avec leurs voisins, M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée A 758, M. et Mme Y... Z..., propriétaires de parcelles cadastrées A 768 et A 759, ont fait édifier une clôture sur leur fonds ; que se plaignant de débordements de végétaux...