La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 137

...Me Balat, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 14-23.191 et n° Y 14-23.192 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, la cour d'appel, devant laquelle les intéressés n'avaient pas soulevé l'existence d'un contrat de travail apparent, a estimé qu'ils ne démontraient pas l'existence d'un lien de subordination avec Mme X... ; que le moyen n'est...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 39 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que toute convention entre le syndicat et une entreprise dont le syndic est le gérant doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 novembre 2013, que la société d'exploitation Résidence hôtelière Villa Maupassant...

...Me Balat, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, de l'assurance des accidents sur travail, 12 mai 2014, que contestant le taux d'incapacité permanente partielle fixé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse au bénéfice de sa salariée, Mme X..., victime d'un accident du travail, la société Clinique Belledonne l'employeura saisi d'un recours un tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que l'employeur fait grief...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mai 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° J 18-26.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 1°/ M. I... C..., 2°/ Mme P... Y..., épouse C..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° J 18-26.024 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, dans le litige les...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Les Galets du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1165 et 1743 du code civil, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 juillet 2013, rendu en matière de référé, qu'une procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de la SCI Miflo, aux termes d'un commandement du 3 novembre 2010 a abouti à l'adjudication au profit de Mme Z... d'un bien...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 2013, que Mme X..., salariée agricole, a été victime, le 2 octobre 2002, d'un accident du travail suivi, le 4 mars 2004, d'une rechute dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse de Mutualité sociale agricole Sud-Champagne la caisse ; que celle-ci ayant refusé de...

...Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 606 du code de procédure civile ; Attendu qu'en infirmant, dans le dispositif de son arrêt, le jugement déboutant M. et Mmes X... les consorts X... de leurs demandes en indemnisation contre la société LTE construction l'employeur et en disant que la responsabilité de cette société en qualité de commettant devait être retenue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, avant de surseoir à statuer sur ces...

...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 février 2013, que Mme X... est locataire en vertu d'un bail verbal consenti en novembre 1975 par Mme Y... aux droits de laquelle vient M. Z... ; que celui-ci a assigné la locataire en validité d'un congé délivré le 17 décembre 2009 ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que si l'article 1 du décret du 26 août 1975 portant...

...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 17 juin 2014, rendu sur renvoi après cassation 1re chambre civile, 27 février 2013, pourvoi n° 12-22. 075, que la Selarl X... la Selarl, société d'avocats, a été pendant de nombreuses années l'avocat de la société Banque populaire atlantique la BPA devant les juridictions du ressort du tribunal de grande instance de Quimper ; que, reprochant à cette dernière d'avoir brutalement cessé, fin 2008, de lui confier des dossiers, la Selarl l'a assignée en...

...Me Balat, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 décembre 2013, que, par acte sous seing privé du 8 octobre 2012, la société civile immobilière Vence la SCI a vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation implantée sur une parcelle partiellement boisée faisant partie d'un lotissement ; qu'invoquant le refus de cette société de réitérer la vente malgré la levée des conditions suspensives, M. et Mme X... l'ont assignée en perfection de la vente ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt...