La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 133

...Me Balat, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une perspective d'optimisation fiscale, M. et Mme X... ont, par l'entremise de la société Audit et solutions, agence immobilière spécialisée en immobilier de placement, fait l'acquisition d'un appartement en l'état futur d'achèvement destiné à la location, moyennant le prix de 263 800 euros financé à l'aide d'un emprunt; que reprochant à la société Audit et solutions d'avoir manqué à son...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 729 F-D Pourvoi n° C 17-18.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Pêche chasse évasion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° C 17-18.631 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Rouen chambre de la proximité, dans le...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 752 F-D Pourvoi n° U 19-20.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 Mme S... W..., épouse F..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° U 19-20.540 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel de Douai chambre 7, section 1, dans le litige l'opposant à M. K... F..., domicili...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mai 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 332 F-D Pourvoi n° A 18-26.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 1°/ M. O... X..., 2°/ Mme U... X..., domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° A 18-26.499 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre A, dans le litige les opposant : 1°/ à M. A...

...Me Balat, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de sécurité au sein de la société Etic sécurité depuis le 20 avril 2004, a été licencié pour faute grave le 6 octobre 2010 pour avoir diffusé pendant le temps de travail un message comportant « une connotation politique et religieuse, totalement inappropriée dans une entreprise laïque » ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement fond...

...Me Balat, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 2014, que M. X... et Mme Y..., qui vivaient en concubinage, ont acquis en indivision un bien immobilier financé par un emprunt bancaire remboursé par M. X... ; qu'ils ont vendu ce bien pour en acquérir un second ; qu'après la séparation du couple, M. X... a sollicité le partage de l'indivision ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt de fixer la créance de Mme Y..., concernant le premier bien immobilier sis 17 bis, rue du...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1156, et 1158 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, par contrat de travail du 13 septembre 2004, par la société Retenauer devenue la société RVSO Reutenauer- vins du Sud Ouest en qualité de directeur commercial ; que par avenant du 1er avril 2008, il a été convenu le versement d'une indemnité de rupture dans les termes suivants : " la SARL Reutenauer s'engage, en cas de rupture du présent contrat, quelle qu'en soit la cause...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Metz, 13 janvier 2014 et 28 mai 2014, que M. X... a été engagé le 21 février 2001 par la société Hanel systèmes en qualité d'ingénieur technico-commercial ; que son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat...

...Me Balat, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 9 avril 2014 que les époux X...-Y...ont assigné M. Z... en paiement en se fondant sur un acte par lequel celui-ci avait reconnu leur devoir une certaine somme en remboursement d'un prêt ; Attendu que les époux X...-Y...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la condamnation de M. Z... à leur payer la somme principale de 23 216 euros au tire du remboursement de ce prêt ; Attendu que c'est sans méconnaître le principe de...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 novembre 2013, que M. X... a été engagé le 25 avril 2005 par la société Autodistribution ASM, aux droits de laquelle vient la société Gadest auto distribution, en qualité de magasinier ; qu'il a accepté, le 1er mars 2008, un avenant à son contrat de travail stipulant qu'il occuperait le poste d'employé attaché technico-commercial, introduisant une clause de non-concurrence et prévoyant le dédommagement de l'employeur au cas de violation de cette...