La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 132

...Me Balat, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° Z 18-26.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020 La société Jepy, société civile immobilière, dont le siège est ... Principauté de Monaco, a formé le pourvoi n° Z 18-26.383 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Caen 1re chambre...

...Me Balat, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 décembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 941 F-D Pourvoi n° V 19-18.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020 Mme H... N..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° V 19-18.816 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à M. B... Q...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 28 novembre 2009 par la société Intergarde en qualité d'agent de sécurité ; que la société, placée en redressement judiciaire par décision du 16 février 2010 a été reprise le 8 mars 2011 par la société Challancin dans le cadre d'un plan de redressement ; que le contrat de travail du salarié a été transféré ; que ce dernier, employé au poste d'agent d'exploitation avec la qualification d'agent des services de sécurité incendie, a démissionné le 3 janvier...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 23 janvier 2014, que M. et Mme X... ont assigné la société Casden Banque populaire la banque auprès de laquelle ils avaient souscrit un prêt immobilier en date du 31 janvier 2008, en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnelle et subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts du prêteur ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de manquement à l'obligation...

...Me Balat, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 948 F-D Pourvoi n° S 18-24.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 Mme J... Y..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° S 18-24.996 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre prud'homale, dans...

...Me Balat, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Arlette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2006, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement par application de l'article 411, alinéa 2, du code...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° H 18-24.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 Mme F... B..., épouse W..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° H 18-24.757 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à la sociét...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1131 et 1134 du code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 7 mai 1998, M. Jacques X... et Mme Josette Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, sont convenus de partager le prix de cession d'un immeuble leur appartenant indivisément chacun pour moitié, Mme Y... devant percevoir une somme supplémentaire de 200 000 francs, payable, pour partie, sous la forme d'une rente mensuelle ; qu'au cours de l'instance en divorce...

...Me Balat, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société The Still aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société The Still à payer à la SCP L. Poulet-Odent la somme de 3 000 euros à charge pour cette dernière de...

...Me Balat, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° N 19-15.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° N 19-15.520 contre le jugement rendu le 26 décembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de...