La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 100

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 24 septembre 2009 ; Donne acte au Fonds du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 15 avril 2010 en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., atteint d'une maladie professionnelle occasionnée...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 février 2015, que M. X...a vendu, le 7 mars 2009, à M. Y... un bateau d'occasion au prix de 16 500 euros ; qu'ayant constaté une surchauffe récurrente du moteur, qu'un expert judiciaire a attribuée à une importante corrosion interne, due à des entrées d'eau de mer favorisées par une détérioration des joints de culasse, M. Y... a assigné M. X...sur le fondement de la garantie des vices cachés et demandé la restitution d'une partie du prix de vente, ainsi que des...

...Me Balat, SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° H 18-13.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 La société New PLV, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 18-13.763 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2014, que les consorts X..., se plaignant de l'avancée, sur leur terrain, des racines des peupliers implantés sur la parcelle de M. et Mme Y..., les ont assignés en arrachage de ces arbres, sur le fondement de l'article 673 du code civil, en invoquant l'impossibilité de procéder à une simple coupe des racines ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'ordonner l'abattage de leur haie de...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds du désistement de son pourvoi à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 19 juillet 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 2010 par la cour d'appel de Douai, dans un litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Que le 22 février 2011 et postérieurement au 4 février 2011, date du dépôt du rapport, le demandeur au pourvoi a déclaré se désister purement et simplement ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu le 8 juillet 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 2010 par la cour d'appel de Douai dans un litige l'opposant M. X... ; Qu'à la date du 4 mars 2011, et postérieurement au 14 février 2001, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le...

...Me Balat, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 octobre 2014, que, par un jugement du 14 mai 2013, le tribunal de grande instance de Lyon a mis M. X..., avocat au barreau de cette ville, en redressement judiciaire, cette procédure collective étant convertie en liquidation judiciaire le 14 janvier 2014 ; que, par un jugement du 11 février suivant, le tribunal a désigné le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon pour accomplir les actes professionnels au lieu et place de M. X... ; que celui-ci a formé appel contre...

...Me Balat, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 4 mai 2009, que M. X..., engagé à compter du 26 février 2001 en qualité de chef d'équipe par la société Sitral industrie, a été en arrêt de travail du 29 septembre 2004 au 30 avril 2005 ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 13 juin 2005 ; qu'il avait présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle portée à la connaissance de l'employeur, le 17 janvier 2005 ; que le 22 août 2005, la caisse primaire...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 mars 2015, que M. X..., présentant une pathologie liée à l'exposition à l'amiante, dont le caractère professionnel a été reconnu par une caisse primaire d'assurance maladie, a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le FIVA d'une demande en réparation de ses préjudices ; qu'il a accepté l'offre d'indemnisation du 5 mai 2003 ; que son état de santé s'étant aggravé, M. X... a saisi à nouveau le FIVA le 9 août 2010 ; que, le 25 juin 2012...