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...CABINET MUSSET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS CRF Jeanne d'Arc a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler, d'une part, la décision du 7 octobre 2016 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé ARS de l'Océan Indien a délivré à la SARL Franciscéas une autorisation d'activité de Soins de Suite et de Réadaptation SSR adultes, en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel, sur le territoire Sud, pour les prises en charge polyvalentes et spécialisées " affections de l'appareil...

61-06-02-01-01 Santé publique. Établissements publics de santé. Fonctionnement. Financement. ... ...MUSSET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les hospices civils de Lyon ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 21 février 2017 lui infligeant une sanction financière de 424 764 euros sur le fondement de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale. Par un jugement n° 1703286 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la...

62-02-02 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les établissements de santé. ... ...MUSSET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre médical chirurgical obstétrical Côte d'Opale a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 décembre 2012 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé ARS Nord-Pas-de-Calais lui a infligé une sanction financière d'un montant de 75 000 euros au titre de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale. Par un jugement n° 1300924 du 2...

61-06-02-01-01 Santé publique. Établissements publics de santé. Fonctionnement. Financement. ... ...MUSSET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La clinique mutualiste Bénigne Joly a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 8 novembre 2013 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne ARS a prononcé à son encontre une sanction financière d'un montant de 56 841 euros sur le fondement de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale. Par un jugement n° 1303407 du 8 janvier 2015, le tribunal administratif de Dijon a...

...MUSSET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Nouvelles Cliniques Nantaises a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 décembre 2013 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire a prononcé à son encontre une sanction financière d'un montant de 254 999,20 euros au titre des dispositions de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale. Par un jugement n° 1400846 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

61-06-02-01-01 Santé publique. Établissements publics de santé. Fonctionnement. Financement. ... ...MUSSET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de gestion des cliniques d'Epinal réunies SOGECLER a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 25 février 2014 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé de Lorraine lui a, en application de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, infligé une sanction financière d'un montant de 14 388,64 euros. Par un jugement n° 1400538 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Nancy...

61-02-02 Santé publique. Protection de la famille et de l`enfance. Santé scolaire et universitaire. ... ...MUSSET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Hôpital privé de l'est lyonnais HPEL a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 9 décembre 2009 par laquelle la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation de Rhône-Alpes lui a infligé une sanction de 53 940,25 euros sur le fondement de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale. Par un jugement n° 1000964 du 7 mai 2012, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette...

61-07-02-04 Santé publique. Établissements privés de santé. Participation des établissements privés au service public hospitalier.... ...CABINET MUSSET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La clinique Saint-Germain a demandé au tribunal administratif de Limoges l'annulation de la décision en date du 10 juin 2011 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin a prononcé à son encontre une sanction financière d'un montant de 83 216 euros sur le fondement de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale. Par un jugement n° 11001052 du 11 avril...

61-07 Santé publique. Établissements privés de santé. ... ...MUSSET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS HAD Clinidom a demandé au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 23 juin 2011 par lequel le directeur général de l'Agence régionale de santé ARS d'Auvergne a rejeté sa demande d'autorisation d'extension d'une activité d'hospitalisation à domicile sur le bassin de Thiers, ensemble la décision du 23 février 2012 prise par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé rejetant son recours hiérarchique contre cet arrêté. Par un jugement n...

62-02-02 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les établissements de santé. ... ...MUSSET et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 5 avril 2013, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé ; Le ministre des affaires sociales et de la santé demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007389 du 5 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la clinique Charcot, la décision du 28 octobre 2010 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS de Rhône-Alpes lui a infligé une sanction...